15 Juillet 1964 Costa C Enel

décisions en intégrant les conditions pô et sociales. CEDH : Affaire Depalle contre France, 11 février 2009, maison construite sur domaine maritime en face de l’ile de Re. France veut détruire cette maison. Affaire soumis à la CEDH. Affaire du 10 juillet 2008, SOULAS contre France. Portait cette affaire sur un ouvage publié en France sous l’intitulé La colonisation de l’Europe discours vrai sur l’immigration et l’Islam. Thèse : drt des euro à deumeurés eux-même. Les auteurs de cet ouvrage ainsi que

rvision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos effet direct des normes de droit communautaire. La CE est un nouvel ordre juridique international CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL primaut du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft le droit communautaire, mme driv, est suprieur la Constitution, mme en cas datteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn une

Les Principes Politiques Economiques et Sociaux, particulièrement nécessaires à notre temps, ils sont aussi consacrés à des principes énoncées dans le préambule de la constitution de 1946, consacrés par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15/01/75 → santé, IVG, égalité Homme Femme, droit d'Asile, liberté Syndicale, droit de grève, droit à l'emploi. Les principes à valeur constitutionnelle, consacrés par le Conseil Constitutionnel. Entrent dans cette catégorie la continuité du service public

adhésions entrainent une surveillance de la part de la Commission, elle a annoncé dés 2007, qu’elle allait surveiller ces Etats et notamment concernant la lutte contre la corruption ou l’assainissement des finances publiques. 7ème élargissement, le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée. Concernant les pays candidats, à l’heure actuelle 3 autres Etats ont le statut de pays candidats : l’ancienne république yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, l’Islande, et la Turquie (candidature posée

des rapports entre les normes nationales et les normes qu’elles sont chargées de faire appliquer. Du côté des institutions communautaire et de la CJCE : suprématie du droit communautaire sur les constitutions nationales dans l’arrêt Costa / Enel du 15 juillet 1964. Du fondement de ce droit ? Des raisons juridiques : le traité de l’UE a été ratifié par les états membres qui ont impliqué des modifications constitutionnelles. But : un droit harmonisé sans préférence nationale. Du côté de la CourEDH

par les preneurs n’entrent pas sauf conventions expresse dans le champ contractuel du bail et ne font naitre à charge du bailleur aucune notion spécifique. Le contrat est laïc et donc cette liberté de culte ne rentre pas dans le contrat. Ccass en juillet 2010 : dans le cadre d’une société, et il y a un associé qui a commis une faute et qui est exclu de la société, sauf que l’actionnaire n’as pas la possibilité de se faire entendre (art 6 sur le contradictoire) mais Ccass refuse d’appliquer l’art 6

ressort). 1987 : création de cours administratives d’appel. Le Conseil d’Etat est essentiellement juge de cassation, la juridiction administrative est devenue proche de la juridiction judiciaire. Décision du Conseil de constitutionnalité du 22 juillet 1980 : indépendance de l’administration. De plus, des règles spécifiques : Décision du 8 février 1873 du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco (1er arrêt du GAJA) «La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis

civil •L'éclatement du droit civil De 1804 à 1884, il y a une stabilité du code civil. Il y a peu, voire aucune modification du code civil. De 1884 à 1964, il y a un mouvement de modernité: le divorce est rétabli, il y a une amélioration du statut des enfants naturels (1912), une améliorations des droits successoraux du conjoint. De 1964 à aujourd'hui, plusieurs réformes globales ont été mises à l'écart au profit de réformes ponctuelles. Ex: réforme de la tutelle en 1864, de l'autorité parentale

fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La liberté d’association constitue un principe fondamental reconnu constitutionnellement par les lois de la République, et la décision de l’Administration doit être vérifiée au regard de ces lois (11 juillet 1956 : Amicale des Annamites de Paris). La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (26 août 1989) n’est pas reprise dans la CF de 1946. Le Conseil d’Etat utilise la déclaration, non pas directement, mais indirectement et par le biais des «

son article L2 qui dispose que “les jugements sont rendus au nom du peuple français”. L’existence d’un ordre juridictionnel administratif est aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler