15 Juillet 1964 Costa C Enel

norme fondamentale par excellence. § 1 : l’affirmation de la source constitutionnelle Avant même le conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat n’a pas hésité à exercer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Arrêt du 7 juillet 1950, DEHAENE. Mouvement de grève déclaré en 1948, le ministre de l’intérieur avait fait savoir que si des agents publics d’autorité se mettaient en grève, ils seraient immédiatement suspendus. De nombreux fonctionnaires furent suspendus dont

être appliqué qu’aux personnes vivant sous le même toit et en couple. Le conseil ajoute des énoncés à la loi à Véritable pouvoir ! _ Contrôle a postériori : la dernière révision de C. c’est-à-dire après la promulgation de la loi datée du 23 juillet 2008 concernant la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction , il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droit et liberté que la constitution garantie

subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national » (décision du 30 novembre 2006). Ainsi, a-t-il jugé que Gaz de France pouvait être privatisé au 1er juillet 2007 puisqu'à compter de cette date il perdait son caractère de service public national. * * * Ces solutions engendrent une grande complexité juridique d'exercice de nombre d'activités économiques. Ici, nous nous bornerons à recenser

l’arrêt CJCE du 5 février 1963 Van gens and Loos Le traité de Rome crée un nouvel ordre juridique dans lequel les EM ont limité leur souveraineté, dont les sujets sont aussi bien ces états membre que les justiciable. L’arrêt du CJCE 15 juillet 1964 Costa contre Enel posant les principes de la primauté et de l’applicabilité directe du traité CEE L’arrêt du 9 mars 1978 Simenthal invitant les juges des EM de s’abstenir d’appliquer les législations nationales contraire aux normes communautaire. Au

modifications juste eu l'abolition du divorce en 1816. -De 1884 à 1964 on a un vent de modernité: le rétablissement du divorce, amélioration du sort des enfants naturels et du conjoint survivant. En 1904 tentative de réforme globale du code civil. On la retrouve en 1945 avec la réunion d'une commission de douze membres qui se réunisse dans la commission de réforme du code civil. Il rédige un livre premier mais n'est jamais promulgué. -De 1964 à aujourd'hui on change la méthode de réforme on y va par petite

L2 Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'Etat unitaire La notion d'Etat est une notion historique, l'Etat n'a pas existé de tout temps. C'est une construction relativement récente (15-16 ème s.). Elle a désignée une forme particulière d'organisation politique et s'est rapidement répandue. La doctrine s'accorde à reconnaître que la notion d'Etat est née d'un triple mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de

des contrats, cependant c’est une exigence morale consacrée par le droit à l’article 1134. Art 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi →bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par cassation le 15 juin 1892 une personne s’étant enrichie injustement au dépends d’autrui doit restituer la somme versée par erreur a celui qui l’a versé. C’est la jurisprudence qui a posé cette règle. Exemple : l’abus de droit interdit a une personne d’user de son

vigueur. Mais cela n’est possible que dans une période très courte : il doit être saisi après le vote de la loi par le parlement et avant sa promulgation par le président de la République. La seconde a été ouverte par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1 de la constitution) adoptée pour mettre la France en harmonie avec les standards du contrôle de constitutionnalité pratiqué dans de nombreuses démocraties. À la demande d’un justiciable, le juge judiciaire et le juge administratif

Etats par des organes communs, un budget fédéral et une force armée commune. - Le duc de Sully publie Sages et Royales économiques qui présente un remodelage de l’Europe; et Grands Desseins (1620 – 1939) qui établit une réunion de l’Europe entre 15 Etats de force équivalente ce qui représente 11 monarchies et 4 républiques et prévoit un conseil de l’Europe composé de conseils provinciaux (6) subordonnés à des conseils généraux. Une notion revient en permanence : c'est celle du maintien de

contrôle de constitutionnalité des lois. Il parle d'Etat légal , idée de légicentrisme, le juge est pouvoir second par rapport au pouvoir législatif Mais il y a eu une montée en puissance des juges et cela se voir par trois décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, CE La différence