15 Juillet 1964 Costa C Enel

traité des obligations ( en 1761 ). Oeuvre colossale, logique méthodique ; il présente les définitions, les hypothèses, les principes généraux et cherche des règles communes et générales. b) La législation royale A compter de la Renaissance ( 15-16ème siècles ) on assiste à l'émergence d'une législation royale centralisée, appliquée sur tout le royaume. Ordonnances célèbres : Ordonnance de François 1er de Villers-Cotterêt en 1539 : utilisation de la langue française dans les contrats

été restée en suspend : l’art 90 est respecté. La loi du 3 juin respecte la C°. Il n’empêche que cette loi a été toutefois contestée, pas sur la forme mais pk la délégation du pv constituant à un gvt rappel malheureusement ce qui s’était passé en juillet 1940, en outre à cette époque le général de Gaulle avait dénoncé cette délégation. Mais la situation en 1958 est très différente pour deux raisons principales : *la loi limite le pv constituant du gvt à l’établissement d’un régime démocratique

constitution est dans nos droits écrits et elle est l’œuvre d’une assemblée constituante qui est censée représenter la nation continue. La notion (définition). En France la première constitution date du 3 septembre 1792 et depuis cette date pas moins de 15 constitution ne se sont procédées, actuellement la nôtre a été adopté le 4 octobre 1958, dans l’appel de la constitution de la Vème république. La constitution est faite en deux parties, le préambule et un corps, le préambule de la constitution est

Parallèlement, tous essayent d’organiser l’union politique, mais comme la méthode de l’intégration est contraignante, cette dernière se met en place grâce à la coopération intergouvernementale  6 traités de révision (dates d’entrer en vigueur): • 1er juillet 1987 : acte unique européen • 1er novembre 1993 : traité de Maastricht • 1er mai 1999 : traité d’Amsterdam • 1er février 2003 : traité de Nice • Avorté (adopté le 18 juin 2004) : Traité établissant une constitution pour l’Europe (traité le plus

communautaire Effet direct : consacré par l'Arrêt VAN GEND EN LOOS du 5 février 1963 de la CJCE : la règle de droit est invocable par tous les justiciables devant les juridictions étatiques ou communautaires. Effet de primauté : consacré par l'arrêt COSTA – ENEL en 1964 de la CJCE. Droit Union Européenne > Droit interne. A) Les principes de distributivité ou de double applicabilité 1) La distributivité Distributivité : chaque entité régie une matière en particulier, on répartit les pouvoirs.

ensuite un éclatement du droit civique. Cette modernisation à lieu encore une fois en plusieurs temps : ! . Premier temps de 1804-1884 où il y a très peu de modifications a part l’abolition du divorce en 1816. ! . Deuxième temps de 1884-1964 où cette fois ci il y a vent de modernité. On constate un rétablissement du divorce en 1884. Amélioration de la situation des enfants naturels en 1912 et de celle du conjoint survivant en 1891. En 1904, on évoque l’idée d’une réforme globale du

permanente siègerait à Venise et elle aurait pour objectif de maintenir la paix et de développer des échanges économiques. Ensuite, Sully, ministre d’Henri IV, sous le titre de Grand Dessein d’Henri IV va développer sa conception d’une Europe remodelée en 15 Etats dirigés par un Conseil commun : le Conseil très chrétien. Enfin, en 1693, William Penn, fondateur et législateur de la Pennsylvanie, publie un essai dans lequel il préconise l’institution d’une Diète, c’est-à-dire d’une assemblée européenne, composée

1958 qui réserve au Parlement, dans son article 34, la compétence en ce qui concerne les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l’exercice des libertés publiques. Ce terme de libertés publiques est également utilisé dans la loi du 11 juillet 1979. S’agissant des actes qui portent atteinte aux libertés publiques. Au regard de ces textes, on peut considérer que les libertés publiques se situent à un niveau législatif, il s’agirait là de limitations qui sont faites au pouvoir de l’administration

Ce dernier énonce (alinéa 14) : « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international ». Par cette expression, le constituant reconnaît la supériorité du droit international sur le droit interne. L'alinéa 15 ajoute : « Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix ». Cette disposition vise clairement l'organisation des Nations unies ; mais les termes paraissent plus

ce à quoi il se refuse. En revanche, cette doctrine ne s’applique pas pour les traités internationaux car le juge administratif accepte d’examiner l’inconventionalité d’une loi. Il y a un tournant de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association : jusqu’à cette date, le Conseil constitutionnel se refusé à examiner au fond la constitutionnalité d’une loi. Il veillait uniquement au respect de la distinction loi/règlement (article 34 et 37). C. Le préambule