15 Juillet 1964 Costa C Enel

siègerait ainsi à Venise et elle aurait pour objectif de maintenir la paix et de développer les échanges économiques - Sully (ministre d’Henri IV), sous le titre de « grand dessein d’Henri IV », va développer sa conception d’une Europe remodelée en 15 Etats et dirigée par un conseil commun qu’il baptise le « Conseil très chrétien » - en 1693, William Penn publie un essai dans lequel il préconise l’institution d’une diète (assemblée) composée des représentants des Etats européens statuant à la majorité

Personnes publiques et personnes privées. 15. L’Administration se déploie par l’entremise de personnes juridiques publiques et privées diversifiées. 15. La personnalité juridique est ce qui donne une existence juridique : 15. Les personnes juridiques peuvent être physiques ou morales, de droit privé ou de droit public ; 15. Les personnes publiques sont nécessairement des personnes morales

déboucher sur une première communauté : la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (la CECA). B) La CECA : Créée par un traité, signé le 18 avril 1951, entré en vigueur en juillet 1952 pour une durée limitée de 50 ans. Le traité et la communauté ont expiré en juillet 2002. L'objectif était de mettre en place un marché commun de l'acier et du charbon, ce qui impliquait d'interdire toutes les entraves douanières ou restrictives à l'échange de ces matières. Ce

par le droit et elle devient règle de droit. Art. 134 – alinéa 4: « Les contrats doivent être examinés de bonne foi. » Egalement, le contrat doit être formé de bonne foi. Ici le droit sanctionne les comportements répréhensibles. * Ex : Arrêt 15 juin 1892 considère que celui qui s’est enrichi au détriment d’autrui doit à celui qui s’est appauvrit une indemnité. Le droit essaie ainsi de réinstaurer l’équilibre. L’abus de droit consiste à user de son droit dans le but de nuire à autrui.

s’applique immédiatement sans réciprocité. Ces deux principes sont essentiels dans la construction communautaire et seront consacrés par la cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans deux arrêts fondamentaux : 5 fév 1963 Van Gel…, 15 juillet 1964 Costa. La CECA est un succès et en raison de sa construction progressive et fonctionnaliste elle permet d’envisager d’autres projets. 3)L’échec de la CED (Communauté européenne de défense) : Les français vont vouloir passer à une

développement de la jurisprudence du CC, la norme fondamentale par excellence. §1 : L’affirmation de la source constitutionnelle Avant le CC, le CE n’a pas hésité à exercer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Arrêt du 7 juillet 1950, DEHAENE, mouvement de grève qui s’était déclaré et le ministre de l’intérieur avait fait savoir que si des agents se mettaient en grève alors ils seraient suspendus. CE a déclaré que les fonctionnaires ont le droit de grève en se fondant sur

introduit un impôt intérieur, alors même que les colons américains n’étaient pas directement représentés au parlement. Ce stamp act est en contrariété avec le principe suivant lequel il n’y a pas de taxe sans représentation. Samuel Adams ???? 4 juillet 1776 chaque ancienne colonie devient un état et ces jeunes états se dote d’une constitution. Dans ces constitutions on va retrouver une organisation des textes en 2 parties, énoncé des droits et description de l’organisation du pouvoir politique.

peuvent renverser le roi, et le changer, il y a donc un droit de résistance a l’oppression. L’homme a donc des droits fondamentaux : droit de l’homme et du citoyen de 1789 L’Etat est donc plus libéral. La déclaration d’indépendance Américaine : 4 juillet 1776 En 1688 en Angleterre, il y a une révolution qui met fin à la dynastie des Stuarts : Jacques II Le gouvernement juge qu’il ne respecte plus les droit il est donc renversé par le parlement ! Guillaume et Marie d’Orange : Guillaume III, et

valeur législative. Cette nouvelle qualification s’impose à la Loi. Or, le législateur avait considéré que les mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière relevaient du juge judiciaire. Or, dans sa décision du 28 juillet 1989, il applique le nouveau principe constitutionnel, pour estimer que les décisions du préfet, parce qu’elles sont l’expression d’une prérogative de puissance publique, ne peuvent relever que de la juridiction administrative. Cette décision interprète

qu’une valeur législative. Cette nouvelle qualification s’impose à la loi or le législateur avait considéré que les mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière (loi Joxe) relevait du juge judiciaire. Dans sa décision 28 juillet 1989, le CC applique le nouveau principe constitutionnel pour estimer que les décisions du préfet ne peuvent relever que de la juridiction administrative. Ces décisions du CC interprètent également le principe de séparation des autorités administratives