15 Juillet 1964 Costa C Enel

communauté (de l'anneau): la communauté (de l'anneau) du Charbon et de l'Acier. 2-CECA C'est un traité dit de Paris (Hilton) qui a été signé le 18 avril 51 qui institute la CECA entré en vigueur en juillet 52 et qui a été conclut pour une durée limitée de 50 ans, le traité a donc pris fin en juillet 2002. La CECA n'est donc plus qu'un exemple historique. L'objectif de ce traité été de mettre en place un marché commun (auté de l'anneau) du charbon et de l'acier ce qui impliquait d'interdire toutes

désigne « toute règle droit formulée par un organe étatique compétent », dans un sens restreint ici adopté, elle émane du Parlement. C’est la définition de l’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 (depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) : « le Parlement vote la loi ». Cette loi est dite ordinaire, par opposition aux lois constitutionnelles adoptées soit par le peuple par voie de référendum, soit par le Congrès qui réuni le Sénat et l’Assemblée nationale. Ces dernières, qui

l’adhésion du Royaume-Unis, de l’Irlande et du Danemark à la CEE. En 1979 : Adhésion de la Grèce En 1985 : Adhésion de l’Espagne et du Portugal ( Première révision : L’Acte Unique Européen, signé en février 1986 et entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Ce traité donne de nouvelles compétences, notamment en matière d’environnement ; il renforce le rôle du gouvernement (1976 : membres élus au suffrage universel direct) qui était jusqu’à là uniquement consulté par le conseil et met en place

l’homme dans l’état de nature est bon et intelligent. Mais son bonheur s’accroitrait s’il accédait à la propriété et pour cela, c’est l’Etat qui doit aider à permettre ce bonheur (donc Locke est libéral). La déclaration d’indépendance des Etats-Unis (4 juillet 1776) promet aux individus de les aider à trouver le bonheur (comme la propriété pour Locke). En Angleterre, en 1668, Jacques II (dynastie des Stuart) est au pouvoir. Le Parlement ne voulait plus de cette dynastie au pouvoir. Ainsi, cette année là

créateurs de droit, et leur interaction»(14). La preuve en est que, s'il est de plus en plus fréquent qu'une règle de droit international soit directement applicable dans l'ordre interne et que l'Etat coopère à la prépondérance de la norme internationale(15), il arrive aussi qu'une source de droit national soit prise en considération par l'ordre juridique international, comme l'illustre par exemple le fait que la validité d'un traité en droit international dépende d'une référence aux lois nationales(16)

jugement des auteurs d'infractions. → Le Code de procédure pénale actuel est issu de l'ordonnance du 23 décembre 1958, et a succédé au Code d'instruction criminelle. → Depuis dix ans, le CPP a fait l'objet de nombreuses réformes. La loi GUIGOUX du 15 juin 2000 a renforcé la présomption d'innocence et les droits des victimes. Cette loi était en faveur des garanties judiciaires; elle a introduit dans le CPP un article préliminaire sur les droits fondamentaux. → Les réformes entre 2002 et 2009 ont

Il y a 4 phases : - Le parquet oriente le dossier - L’instruction (obligatoire pour les crimes) à lieu. Le juge instruit à charge et à décharge - La phase de jugement vérifie la culpabilité du prévenu - La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et Loi du 4 Mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) La chambre criminelle de la cour de cassation traitera de tous les

bouleversé à partir de 1982. c) L'évolution de la déconcentration L'administration déconcentrée va s adapter à la fois au nom de l efficacité mais aussi pour répondre à l'évolution de la déconcentration. 3 étapes : ● Les décrets du 24 mars 1964, ces textes ont pour objectif de rationaliser les service déconcentrés autour des directions départementales. Le texte tend également à renforcer l'autorité des préfets sur les service déconcentrés. Le préfet est désormais chargé de la coordination

(endiguement). Cela signifie de rejeter le parti communiste dans l’opposition. Ecarter les communistes du Gouvernement, la France doit abandonner ses prétentions de démembrer l’Allemagne ainsi que ses prétentions territoriales en Allemagne. Le 12 juillet 1947, une conférence est organisée à Paris sur la coopération économique européenne. Seize états d’Europe occidentale y participent. Le but est d’encourager les états à construire un espace économique élargi sans frontières intérieures. Le Royaume-

comme l’Italie, la Suisse dans les années 1980, la Tunisie, l’Espagne ou encore les Pays Bas. La France elle ne dispose que de lois très éparses, parsemées entre les différents Codes.  En matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants