15 Juillet 1964 Costa C Enel

parce qu'elles dominent l'administration française (il y a 37 000 communes). Cette domination des petites communes au Sénat a souvent été considérée comme non démocratique. Cette domination est constitutionnellement protégée dans une décision du 6 Juillet 2000 élection des sénateurs: le Conseil Constitutionnel à invalidé la loi qui prévoyait de donner un nombre d'électeur supplémentaire au Conseils municipaux des villes de plus de 30 000 habitants. (Car si on déforme le paysage municipal français en

 1884-1964 : mouvement de modernité car il y a le rétablissement du divorce en 1884 et l’amélioration du statut des enfants naturels en 1912, l’amélioration des droit successoraux du conjoint en 1891. En 1945, le gouvernement a nommé une commission de Réforme du code civil qui a rédigé un nouveau Livre 1er mais la réforme n’aboutit pas.  1964 à aujourd’hui : on a mis de côté les réformes globales du code civil au profit de réformes ponctuelles notamment sur le Droit de la Famille : 1964 : Réforme

chambres fonctionnent à 5 juges. Depuis le traité de Nice, la Cour comprend aussi une grande chambre composée de treize juges. La CJUE statue en cette formation lorsqu’un Etat ou une instance, partie au procès, le demande. Elle a été usitée le 12 juillet 2005 lors de la condamnation de la France. La CJUE peut également fonctionner en assemblée plénière dans trois hypothèses : * Lorsqu’elle se prononce sur la démission du médiateur ou d’un membre de la Commission. * Lorsqu’elle relève de

deux : l’Union Européenne et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, fondées par des traités à durée illimitée. Ces institutions ont la personnalité morale. Le traité CECA su la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier a expiré le 23 juillet 2002 (crées en 1951, ses compétences sont désormais dévolues à l’Union Européenne). Ces traités, signés en 1957 à Rome, très spécialisés ont évolués sous l’impulsion de Mitterrand en 1992 avec le traité de Maastricht, qui institue la reconnaissance

Ainsi des libertés apparaissent à l’homme et sont consacrées juridiquement. La CEDH consacre cette dynamique évolutive des droits naturels de l’homme car utilise l’expression « d’interprétation dynamique et évolutive des droits naturels ». CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. D’où viennent ces libertés publiques ? La liberté publique n’est que la confrontation entre l’homme libre et la réglementation des libertés. Les libertés publiques sont constituées par les interventions de l’Etat pour

communes restaient régis, en ce qui concerne les actes de gestions par le code civil. L’unification avait été réalisé sur le plan contentieux contractuel par l’arret Terrier et sur la plan du contentieux quasi-délictuel par l’arrêt Feutry » ۩ CE 31 juillet 1912 : Société des granites porphyroïdes des Vosges – GAJA 26 (limite Thérond/Terrier) Contentieux entre la société et la ville de Lille portant sur la fourniture de pavé pour les rues. Le CE se déclare incompétent. Depuis l’arrêt Blanco, toute

plutôt libérale (la propriété, la liberté d’expression…), tandis que le second est social (le droit de grève, le droit au travail…). C’est ainsi sur le préambule de la constitution de 1946, que le Conseil constitutionnel a fondé sa décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association. Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, la charte de 2004 sur l’environnement en fait également partie3. Hans KELSEN (1881-1973) est un Autrichien ayant eu une influence importante en philosophie

poursuivent-elles ? La protection du consommateur ou la sauvegarde d'un « ordre public culturel » de la langue ? Si les premiers textes concernant la langue visaient à asseoir l'autorité du pouvoir central, tel l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539 « sur le fait de justice » (François 1er impose l'usage du français, c'est-à-dire de la langue régionale du bassin parisien parlée par le roi et ses légistes, pour la rédaction des actes officiels et notamment de l'état civil ; V. texte de

direre de la construction euro. Le système juridictionnel repose sur une cour de justice dit Cour de Luxembourg, elle affirme de façon constante depuis 1864 que le droit de l’UE prévaut dans tous ses élements sur le droit des états membres – COSTA CONTRE ENEL. Une directive communautaire pour la Cour de Luxembourg prévaut sur la constitution française => pbl : il s’identifie de la façon suivante, alors que pour les juridictions françaises la const est au sommet de l’ordre juridique, en revanche

constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et