15 Juillet 1964 Costa C Enel

Droit Constitutionnel de la Cinquième République Introduction En France on ne peut pas parler de continuité dans la constitution. Elle a connu 15 textes de constitution, elle a essayée tous les régimes qui seront soit la source de répulsion ou d’inspiration. L’histoire constitutionnelle, en France on a essayé quatre fois la confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif ; 13 décembre 1799 (consulat) 4 août 1802 (le consulat à vie) 18 mai 1804 (1e empire) 14 janvier 1852 Aujourd’hui

l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer

fondée sur le principe de non-agression et d’aide mutuelle. Le duc de Sully (au service d’Henri IV) décrit dans un ouvrage un remodelage de l’Europe. A la mort d’Henri IV, Sully prétend qu’Henri IV avait un grand dessein (projet): réorganiser l’Europe en 15 Etats de force égale: 11 monarchies et 4 Républiques placées sous la garde d’un conseil de l’Europe. Ce conseil serait composé de 6 conseils provinciaux coiffés par un conseil général. La structure proposée est assez élaborée. L’originalité de ce projet

.................. p. 11 b) Le contrôle de constitutionnalité opéré par les juges ordinaires ........................................................................................................................................................ p. 15 Section 2. La place des engagements internationaux dans la hiérarchie des normes........................................p. 16 §1. Le contrôle de la constitutionnalité des traités par le conseil constitutionnel...................................

sein de la jurisprudence, il existe ce que l’on appelle des arrêts de principe qui énoncent des principes d’interprétation. Arrêts par lesquels le juge veut attirer une attention sur la loi. C) Trois exemples d’arrêts de principe Décision du 16 juillet 1971 : le Conseil constitutionnel a dégagé un PFRLR sur les libertés d’association prohibant d’imposer aux citoyens une procédure préalable pour la création d’une association. Arrêt du Conseil d’état du 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier. Une

véritable essor. b) les évolutions du code civil Le Code Civil a évolué de deux façons. D'une part sa modernisation puis son éclatement. Il s'est modernisé de 1804 à 1884, pas de modifications, juste l'abolition du divorce en 1816. De 1884 à 1964, un vent de modernité apparaît. Pk un vent de modernité : ncp de modif dans le droit de la famille :Il y a le rétablissement du divorce, et modification de succession pour protéger les enfants naturel, amélioration des enfants naturels, le conjoint

quelle est la conséquence ? La loi peut supprimer la juridiction administrative. Cela a été tenté à plusieurs périodes * 1871 * 1946 Le Conseil d’état n’a qu’un statut législatif. C’est le conseil constitutionnel qui dans sa décision du 20 Juillet 1980 puis dans sa décision du 23 Janvier 1987 consacre non pas la valeur constitutionnelle du juge administratif, mais à un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il estime : * Que seul le principe de séparation des

du grand marché intérieur prévu pour la fin 1992. mise en place d'une coopération politique qui se développe en dehors des institutions. 2. La création de l'UE par le traité de Maastricht: Le traité sur l'Union européenne est signé le 7 juillet 1992 à Maastricht aux Pays-Bas constituant une révolution qui est à la fois politique et juridique.  Sur le plan politique, les 3 communautés historiques sont désormais intégrées dans un premier pilier : 1er pilier : Pilier communautaire (CECA

constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974

incités à ne pas émettre de réserves (sachant qu’ils n’étaient pas toujours prêts à entrer) ; d’autre part, la Cour Européenne n’a pas hésité à invalider certaines réserves nationales. * Il y a des clauses transversales dans la CEDH. * L’art.15 de la CEDH autorise les Etats, en cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation, à prendre des mesures dérogatoires de nature à écarter les mesures protectrices de la convention. Mais ces dérogations ne valent pas pour les droits