15 Juillet 1964 Costa C Enel

11 § 3 - La tradition issue du Droit Romain 12 § 4 - Le Moyen-âge 12 Section 2. - Les étapes de la formation du droit international classique 13 § 1 - La Renaissance 13 § 2 - Le droit international du XVIIème au XIXème siècle 15 § 3 - La droit international contemporain et ses évolutions 19 Chapitre 3 - Fondement du Droit International 23 Section 1. - Les théories volontaristes 23 § 1 - La théorie de l’auto-limitation 23 § 2 - La théorie de la Vereinbarung

internationales, la C°, elle est au dessus des normes internationales. Le juge doit-il alors renvoyer à la CJUE l’interprétation des normes C° ? Normalement, en DI, la norme internationale l’emporte sur toutes les lois nationales ⋄ CJUE 1964 « COSTA c/ ENEL » Le CE résout le pb dans un arrêt « ARCELOR et LORRAINE » du 8 février 2007[14] de la manière suivante : il regarde si le principe Cel invoqué, et apparemment méconnu par la directive, a son équivalent dans le droit communautaire (2 cas

Mais en 2008, la Cour suprême a décidé que les modes d'exécutions de la peine de mort ne constituaient pas des châtiments cruels. On a eu quelques avancées en 2005. La peine de mort a été interdite pour les personnes mineures au moment des faits (15 – 16) ou pour les personnes handicapées mentales. En 2008, la Cour suprême estime qu'on ne peut pas appliquer la peine de mort pour un crime autre que le meurtre. On peut donc se poser la question de savoir s'il existe un droit à la vie, et donc s'il

d’une démarche bilatéral. Le plan Marshall présenté en 1947 est bien accueilli en Europe de l’Ouest, mais il est également présenté à destination de l’Europe de l’Est. L’URSS s’en méfie et refuse cette main tendu, préférant créer le COMECON. Le 12 Juillet 1947, à Paris, la France organise avec les Britanniques la conférence de coopération éco européenne (CCEE), qui deviendra en 1960 l’OECE, puis plus tard l’OCDE. Cette opération de coopération est tournée vers la reconstruction.  A côté, se développe

l'Empire et la Restauration, les premières lois de décentralisation vont être adoptées sous la monarchie de Juillet en deux fois deux temps. La loi du 21 mars 1833 rétablit l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18 mai 1838 relative aux attributions

seules catégories de PMDP. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, le Conseil d'Etat a consacré l'existence de 2 nouvelles catégorie: -d'une part les GIP (groupement d'intérêt public). Les GIP sont apparus par une loi du 15 juillet 1982 qui les institut, et notamment la loi du 23 juillet 1987 qui ont étendu une possibilité de recours à cette formule, celle-ci s'inspire des GIE (éco), ils sont des groupement de PMDPV. Cette formule a été transposé pour les GIP. C'est un structure sui regroupe des personnes

cliquet. Le conseil devrait confirmer cet abandon. Les lois anarchie la plus totale. Une dizaine de lois font référence à des droits et libertés fondamentales. On peut se référer à des lois qui qualifient un droit expressément de fondamental (loi du 6 juillet 1989, art 1 : « le droit du logement est un droit fondamental »). La loi du 4 mars 2002 qualifie la protection de la santé comme un droit fondamental. La loi de 1995 dit identiquement que la sécurité est un droit fondamental. Références génériques

les Etats membres mais également leurs ressortissants ». Cette affirmation sur des caractéristiques inédites de cet ordre juridique en voie d’expérimentation va être confirmée par un deuxième précédent fondamental : l’arrêt du 15 juillet 1964 dans l’affaire Costa c/ Enel. La Cour saisit cette occasion dans les termes suivants « en instituant une communauté de durée illimitée (ce qui n’est pas le cas de la CECA, ça ne joue que pour la CE et Euratom) dotée d’institutions propres, de la personnalité

n'existait pas. Depuis le XVIème siècle, l'État a beaucoup évolué et s'est éloigné de ses premières fonctions, les fonctions régaliennes (défense, diplomatie, monnaie, justice). L'État a développé son action même s'il a étendu ses fonctions. Le 17 juillet est considéré comme le jour fiscal: tout ce qui a été produit est pour l'État, à partir du 18, ce qu'on produit est pour nous. Face à cette expansion des fonctions de l'État, ses fonctions premières sont assurées de plus en plus mal comme la sécurité

Car des missions d’administrations publiques ont été confiées à des personnes morales de droit privé. La jurisprudence administrative a ainsi reconnue, qu’une activité d’intérêt général (du Conseil d’Etat 20 décembre 1935 établissement Vézia et 15 mai 1938 conseil d’Etat contre assemblée…) ou même un service public pouvait être géré par une personne privée sur la base d’une habilitation unilatérale accordée par l’administration. La difficulté essentielle est de savoir quel est le juge compétent