15 Juillet 1964 Costa C Enel

Lien crée entre constitution et État. B) Approche du droit constitutionnel en tant que discipline Naissance et évolution historique de la discipline Les différents sens de l’expression « droit constitutionnel » L’expression est apparue en France, 15 ans avant la révolution française aux alentours de 1775-1777. Elle a 3 sens différents : - Une faculté, un droit que chacun a, qui appartient à une personne physique ou morale, que chacun tient de la constitution. (Droit à consentir l’impôt par exemple)

centralisation. Elle crée les préfets et préfectures. Le préfet est seul chargé de l’administration. 5. De la restauration à la Ve République La restauration et les périodes suivantes vont vers une décentralisation mais très lentement. La monarchie de juillet évolue aussi vers le parlementarisme. Mais les mesures restent timides. On rétablit l’élection des conseillers municipaux et des départements. La 2e république pousse la décentralisation. Il faut organiser la commune avant d’organiser le pouvoir

entre constitution et État. B) Approche du droit constitutionnel en tant que discipline ⇨ Naissance et évolution historique de la discipline Les différents sens de l’expression « droit constitutionnel » L’expression est apparue en France, 15 ans avant la révolution française aux alentours de 1775-1777. Elle a 3 sens différents : - Une faculté, un droit que chacun a, qui appartient a une personne physique ou morale, que chacun tint de la constitution. (droit a consentir l’impôt ) -L’ensemble

favoriser les échanges professionnels. À l’intérieur de ces traités que vont être défini ces règles. C’est le principe de réciprocité. La mobilité des travailleurs est régit au niveau universel (OIT). Convention adoptée dans le cadre de l’OIT le 1 juillet 1949 qui va protéger le migrant qui se déplace pour le travail. Au sein de l’UE : libre circulation. Une fois sur le territoire national, l’étranger a l’obligation de respecter les règles nationales. Si il y a infraction, il sera juger devant les

droit, il faut une intention de nuit et il faut que cette usage est causer un dommage. Bien souvent, la cour de cassation à tendance à déduire l’intention de nuire, de l’absence de l’utilité de l’usage du droit de la personne (cas civil du 20 janvier 1964, affaire des fougères géantes). L’obligation naturelle est un devoir de conscience dont l’inexécution n’est pas sanctionnée par le droit. En cela, l’obligation naturelle se distingue de l’obligation civile dans le domaine des sanctions. Par exemple :

en plein lumière: c'est l'étude des règles posées par la Constitution et interprétées par le juge. C'est lui aussi un Droit Jurisprudentiel. Après la célèbre décision du Conseil Constitutionnel décision dites "liberté d'association" décision du 16 juillet 1971: par cette décision le juge constitutionnel estime que le préambule de notre constitution (qui fait référence aux droits et aux libertés et notamment à la DDHC) de 58 a une valeur juridique c-a-d une valeur constitutionnelle car le juge constitutionnel

législateur ne peut pas règler (faute de temps etc.) le juge décide Faut se poser la question si l’UE n’est pas une nouvelle famille juridique? Il ne faut pas repenser la classification, car les droits sont toujours en mouvement? CJCE Costa v. Enel du 15 juillet 1964: dit que le droit de la CEE est un ordre juridique -> aujourd’hui faut se demander si c’est pas une nouvelle tradition juridique Tour du monde juridique -> systèmes qui s’appliquent das le monde §3 Aperçu géographie juridiqe

l’entreprise a les compétences nécessaires. ! L’enregistrement Permet de lutter contre le travail en noir et surtout de savoir que ce prestataire existe. si vous faites appel à un prestataire qui n’est pas enregistré, vous êtes OBLIGES de retenir 15% du prix, pour s’assurer que vous aller faire appel à un entrepreneur agréé et pour compenser ce qu’il ne paiera pas comme impôts ! ! Attention : ! l’entreprise, même si elle est étrangère, doit être enregistrée en ! ! BELGIQUE, ce qui pourrait

depuis la Restauration................94 Discours prononcé par le Général de GAULLE à Bayeux le 16 juin 1946 (extraits).........................................................................................100 Conseil constitutionnel, 44 DC, 16 juillet 1971, loi relative au contrat d'association....................................................................................101 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946..................................102 Déclaration des droits de l'homme

l'environnement janv. Mois (janvier) J.-Cl. Juris-Classeur JCE juris-Classeur Environement JCP juris-Classeur périodique JO Journal officiel JOCE/JOUE Journal officiel de s communautés européennes/ de l'Union européenne juill. Mois (juillet) L Loi loc. cit. loco citato LPA Les petites affiches mars Mois (mars) nov. Mois (novembre) n° Numéro op. cit. ouvrage (ou article) déjà cité obs. observations p. page préc. Précité rapp. Rapport RDP Répertoire pénal Dalloz