15 Juillet 1964 Costa C Enel

et la Commission Européenne. Qu’il s’agisse du droit de l’U ou de la convention EDH, la position des cours en lien avec ces normes (CEDH et CJUE) est que celles-ci sont supérieures aux règles nationales y compris la C°. Arrêt de la CJCE 15 juillet 1964 Costa c. ENEL. Si on admet que la C° peut contredire une NS on permet à un Etat membre de se soustraire à la loi commune. Ce qui est contre le droit de l’UE. Cour de Cassation a saisi la CJUE afin de savoir si la QPC était conforme au droit de l’Union

traité de Nice mais aussi dans le traité constitutionnel. Actuellement la démographie représente environ 15% de la population de l’UE. En cas d’adhésion sa position serait comparable à celle de l’Allemagne. C’est la question du projet politique européen qui est posé par le projet de candidature. - Les enjeux cultuels : Islam versus laïcité. La Cour EDH a rendu 2 arrêts. Un arrêt 31 juillet 2001 sur l’interdiction du parti Refah et le 29 juin 2004 Leila Sahin c/ Turquie sur le foulard. Dans le

exemple des pays qui étaient colonisés par l'Angleterre, qui ont donc connu la Common Law et qui suite à leur indépendance se tourne aussi vers un droit religieux. 3) Internationalisation du droit et rapprochement du système CJCE Costa v. Enel du 15 juillet 1964 --> « Le droit communautaire est un ordre juridique. » La cour affirme qu’elle est un droit, la question aujourd’hui est de savoir si ce n’est pas un système aussi. A la moitié du 19ème siècle, on assiste à la création de l'Europe

européennes. Le droit communautaire serait d’une autre nature que le droit international parce qu’il est directement applicable dans les états membres et bénéficie d’une primauté. Cette position est prise par une décision du 15/07/1964 dans la décision Costa contre Enel. • D’autres sont pour la prééminence de la constitution. Thèse soutenue par la grande majorité des juristes et est soutenue par les juridictions nationales (juridiction administrative d’une part et notamment le conseil d’état

liberté religieuse ou le principe de laïcité ? Le principe religieux qui commande aux jeunes filles pratiquantes de porter un voile, ou faire primer le droit étatique et le principe de laïcité ? Après des débats très polémiques, une loi a été votée le 15 mars 2004, elle interdit le port de signes religieux à l'école (collèges, écoles et lycées publiques). En ce qui concerne le port du voile à l'université (ou enseignement supérieur), il s'agit d'une question qui se pose encore au gouvernement. Les hypothèses

Ce projet sera adopté et fera l’objet du Traité de Paris instituant la communauté économique du charbon et de l’acier. Le 6 fév. 2013 § 2 La communauté économique du charbon et de l’acier Signé le 18 avril 1951, entrée en vigueur le 24 juillet 1952, il a pour état partie la France et l’Allemagne, se joignent l’Italie, la Belgique, le Pays-Bas et le Luxembourg. Cette communauté est limitée et doit durer 50 ans. Le but de ce traité : libre circulation du charbon et de l’acier entre les

débouche sur la Communauté Européenne du Charbon et d’Acier, la CECA. 2. La CECA Elle a été crée par un traité, signé le 18/04/1951 qui institue une nouvelle OI, ce traité est entré en vigueur en juillet 52 prévu pour une durée limitée de 50 ans. Le traité et la communauté ont donc expirés en Juillet 2002. L’objectif de ce traité était de mettre en place un marché commun de l’acier et du charbon ce qui impliquait d’interdire toutes les entraves douanières ou restrictives à l’échange de ces matières

le charbon et l’acier, et l’intégration était la prise de décision communautaire. Le traité est signé à paris le 18 avril 1951 par 6 Etats : Allemagne, France, Italie, Benelux (Belgique, Pays Bas, Luxembourg). Le traité rentre en vigueur le 25 juillet 1952. Ça marche bien, et donc on se dit qu’on va pouvoir aller plus vite que prévu : 2 projets germent (1952 et 1954) mais qui ont échoué : - une communauté européenne de défense. Un traité est rédigé et signé en 1952. Il va donc aller devant

relations entre les Etats. Il fait également que le traité ou la disposition soit suffisamment précise et inconditionnelle : elle doit se suffire à elle-même et ne pas avoir besoin d’actes complémentaires de transposition pour produire des effets. 15 Conseil d'Etat, 2014, Fischer : reconnait l’effet directe de l'article 24 de la charte sociale européenne en appliquant les nouveaux critères de l’effet directe. 2. Applicabilité des autres normes internationales On estime que l’applicabilité

autorités publiques devront suivre. Et ces règles définissent aussi le contenu de ces autres règles de droit : le droit constitutionnel peut établir certains principes que les auteurs des normes devront respecter sous peine d’annulation. Le 16/09/15 Exemples : - le préambule de la C° française du 27 octobre 1946 instituant la IVe République, prévoit certains principes qui s’imposent au législateur. Le préambule énonce certains principes particulièrement nécessaires à notre temps : ex. « la