15 Juillet 1964 Costa C Enel

comprendre que les droits et libertés de l’homme ne sont pas du tout une évidence ; on s’aperçoit que plus de la moitié de la population mondiale vit sous des régimes autoritaires qui ne respectent pas les droits et libertés. Par exemple en Iran en juillet 2007 une femme a était condamnée à 10 coups de fouet et 2 ans ½ de prison pour avoir participer à une manifestation pour l’égalité des sexes ; le même mois, le principal quotidien a était fermé pour avoir publié l’interview d’une personne homosexuelle

constitutionnel de 1970, création de rubriques, des cahiers du Conseil constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre

droit international dans lequel les EM ont limité leur souveraineté et dont les sujets sont aussi bien des EM que les justiciables. A la suite de cet arrêt important, en viennent d’autres tout aussi importants. Par exemple, l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 posant le principe de primauté et d’application directe du traité CEE. Un autre arrêt phare est l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, cet arrêt invite les juridictions des EM à s’abstenir d’appliquer les législations nationales contraires

manifesté le souhait d’un retour de la France dans l’OTAN après la fin de la présidence française de l’Union européenne. b) L’adaptation de l'Alliance Atlantique aux nouvelles données internationales : En juin 1991, c'est la dissolution du Comecon, en juillet 1991, dissolution du pacte de Varsovie. Réflexion nouvelle sur le rôle de l’alliance atlantique. Ces mutations à l'Est vont provoquer une ouverture de l'Alliance Atlantique vers l'Europe de l'Est. Elle va se faire à travers l'établissement de partenariats

Centrale  9. CESS : Communauté des Etats Sahélo Sahariens10. CIJ : Cour International de Justice11. CJ : Cour de Justice12. COMESA : Marché Commun d'Afrique Orientale et Centrale 13. DIP : Droit International Public14. FDI : Coopération Technique Anglaise 15. GATT : Accord Général sur les Tarifs Douaniers et les Commerce16. G.T.Z : Coopération Technique Allemande17. IGAD : l'Autorité Intergouvernementale pour le Développement 18. OIF : Organisation Internationale de la Francophonie19. O.N.U : Organisation

AUJOURD’HUI ? 1. Montrez à l’aide d’exemples que le droit est présent partout autour de nous. – Droit des personnes : à quel âge peut-on se marier ? 18 ans pour les garçons et les filles. Jusqu’à la loi du 4 avril 2006, les filles pouvaient se marier dès 15 ans. – Droit commercial : un mineur peut-il être commerçant ? (non, il faut être majeur). – Droit du travail : un employeur peut-il fixer la rémunération de ses salariés comme il l’entend ? (Non, il doit respecter le SMIC.) – Droit des marques : peut-on

faire observer ce principe. Le président du TGI est également compétent pour rendre une ordonnance sur requête, procédure de type unilatéral qui permet d’obtenir rapidement une décision sans mise en cause de l’adversaire. Depuis une loi du 10 juillet 1970, le TGI peut siéger, non pas en formation collégiale, mais à juge unique dans le but de désengorger les tribunaux : Exemples. B – Les compétences. - Compétence d’attribution (1). - Compétence territoriale (2). 1 – La compétence d’attribution

entres les états et non au profit des particuliers qui ne peuvent s’en prévaloir. Dans cet arrêt, la CJCE affirme que les traités communautaires sont présumés être des faits directs. Principe de primauté du droit communautaire : 15 juillet 1964 Costa contre Enel, ce principe signifie qu’en cas de conflit entre une norme interne et une norme communautaire c’est le droit communautaire qui prévaut car il bénéficie d’une place supérieure dans la hiérarchie des normes. Le juge national doit faire

leurs normes et les constits nationales: il peut y avoir une contradiction. Les instits communautaires et la CJCE: affirment clairement des les années 60 la supériorité des traités communautaires sur les constits nationales. CJCE, 15 juillet 1964, arrêt Costa contre ENEL: dans cette décision la CJCE a affirmé la supériorité de la législation communautaire sur les constitutions nationales. On peut voir ça comme une atteinte à la souveraineté nationale. Mais il y a des raisons juridiques. L'Europe

30 octobre 1998 et arrêt Cass. Civ. 1ère « Fraisse », 2 juin 2000. b – La position des instances européennes: CJC€ a affirmé, dès 60s, la supériorité des traités communautaires sur les constitutions nationales: arrêt CJCE « Costa c/ ENEL », 15 juillet 1964. Cela est lié au fait que les traités ont été introduits dans les droits nationaux par des lois. De plus, la législation européenne doit être harmonisée, on ne peut donc permettre aux constitutions nationales d'être supérieures aux normes