15 Le Dualisme Juridictionnel En France

droit constitutionnel qui s’intéresse aux relations entre les pouvoirs publics, essentiellement celles qui existent entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, mais aussi aux institutions administratives (collectivités territoriales) et juridictionnelles. ► Le droit constitutionnel normatif : c’est la branche qui s’intéresse à la création et au régime juridique des normes. En effet, la Constitution, nous le verrons, est « une norme de production de normes » : c’est elle qui consacre leur existence

comportement) ou explicite (par un traité). « Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. Volonté manifesté dans les conventions ou dans des usages acceptées généralement comme consacrant des principes de droit. » Affaire Lotus (France vs. Turquie) 1927 La conception volontariste n’est plus appliqué en DIP car : 1. La coutume s’applique à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas participé à sa formation. Droit de la Mer 2. Le Système International a assisté à l’émergence

qui s’affirme davantage avec l’entrée en fonction récente des cours d’appel administratives (5) et qui est appelée à se transformer en une parfaite dualité avec l’institution prochaine d’un Conseil d’Etat (6), le système marocain de contrôle juridictionnel de l’administration a fait l’objet de transformations telles que la notion de voie de fait qui, par vocation, doit entraîner l’application d’un régime juridique particulier a failli disparaître de la scène juridique pour se diluer dans Contribution

comportement) ou explicite (par un traité). « Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. Volonté manifesté dans les conventions ou dans des usages acceptées généralement comme consacrant des principes de droit. » Affaire Lotus (France vs. Turquie) 1927 La conception volontariste n’est plus appliqué en DIP car : 1. La coutume s’applique à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas participé à sa formation. Droit de la Mer 2. Le Système International a assisté à l’émergence

conquête de l’Empire Romain. L’Empereur Constantin va contribuer à façonner l’identité de l’Europe. Il y a aussi de nombreuses similitudes géographiques entre l’Empire Carolingien et les 6 nations du charbon et de l’acier. Dès le IXème s. la France forme un Etat indépendant. Le christianisme a été fondamentale dans la pensée durant le Moyen- Âge jusqu’au XVIIème s.) Tout corps politique possède une « constitution (organisation) réunion de trois éléments : un peuple, un territoire et un

: La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées. Paragraphe 1 : L’organisation générale des structures adm. A. Les principes généraux Le principe d’unité : La France est un Etat unitaire. La C° ne parle pas du principe d’unité mais d’indivisibilité de la Rep. En l’état de notre C°, la Fr ne peut pas être un Etat fédéral. La Fr ne peut pas être constituée d’entité infra-étatique souveraine. Le seul souverain est

(loi, rglement.) Il sagit de dcisions prises par 1 seule personne ou par un collge de personnes et qui simposent a un ensemble de personnes comme un juge. Une distinction relativiser tous les systmes juridiques nutilisent pas cette distinction En France cette distinction dbouche sur une dualit des juridictions juridiction civile (instance appel cassation) et juridiction administrative (tribunal administratif, cour dappel administrative, conseil dEtat et conseil Constitutionnel). Cette dualit nexiste

Justice a maintenu les aménagements de différence entre les sexes, pour de nombreux corps de la fonction publique mais a déterminé de nombreuses discriminations dans plusieurs corps. - Ensuite, la Cour va venir dénoncer les discriminations à rebours. La France est condamnée pour non-respect de la directive de 1976 sur l’égalité des sexes au travail. Différents mécanismes remettent en cause l’égalité : la parité, la discrimination positive, l’aide aux pauvres, le zonage pour les entreprises, etc. Concernant

commerciales, avec le Code du commerce, essentiellement. Droit du travail Droit interne : à l'intérieur d'un État, entre des personnes. Droit international privé : mariage dans un pays par deux époux de différentes nationalités. Droit public : (France est un des pays les plus socialistes des noms socialistes) droit constitué des règles spécifiques qui vont régler les rapports des collectivité publiques entre elles : l'État, collectivités territoriales : communes, communautés de communes, collèges

des règles et principes qui structurent son organisation et définissent ses rapports avec les administrés. Par définition, le droit administratif est dérogatoire du droit commun, soumis à un juge spécifique rattaché à un ordre juridictionnel particulier (produit du dualisme juridique – ordre administratif vs judiciaire). Il y a un privilège de juridiction en faveur de l’administration et de certaines de ces activités en raison de l’intérêt général qui s’attache à celle-ci et du caractère de puissance