17 Mai 1978 Arrêt

1991, affaire Hofner CJCE, 17 février 1993, arrêt Poucet et Pistre CJCE, 16 novembre 1995, affaire de la CCMSA CJCE, 21 septembre 1999, affaire Bretjens B – Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprises d’un même groupe 1- L’ «  autonomie réelle » au sein du groupe ➢ Décision de la Commission « Christiani et Nielsen » du 18 juin 1969 ➢ Décision de la Commission « Kodak » du 30 juin 1970 ➢ CJCE, 31 octobre 1974, arrêt Centrafarm 2- L’exercice du pouvoir

et des succès de soul américaine qu'ils entendent sur les radios de Miami. Le chanteur Joe Higgs leur donne des cours de chant. Bob Marley enregistre sa première chanson Judge Not pour le producteur Leslie Kong du label Beverley's en 1962 à l'âge de 17 ans ainsi qu'une reprise d'un succès de country & western de Claude Gray : One Cup of Coffee en 1962. Ces titres ska n'ont aucun succès mais Bob continue à s'investir dans la musique. En 1963, il forme avec Junior Braithwaite, Peter Tosh et Bunny Wailer

du droit de l’Union européenne est une création prétorienne, aucun article du Traité sur l’Union euro ( TUE ) ou du Traité sur le Fonctionnement de l’UE ( TFUE ) ne le mentionne. Il apparait toutefois dans le traité de Lisbonne à la Déclaration n°17. - Justification / explication / interprétation : Avec l’arrêt Costa c/ ENEL, il y a eu un raisonnement assez particulier. En effet, la Cour avait plusieurs possibilités mais elle a préféré se tourner vers la logique communautaire. Ses autres options

question de droit, au demeurant tout aussi importante : le commerçant de fait peut-il prétendre au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire? La Cour répondit par la négative, au motif qu’en vertu de l’article 65 alinéa 1er du décret du 30 mai 1984 (relatif au registre du commerce et des sociétés), qu’elle articula avec la loi du 25 janvier 1985 (relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises), la personne physique non immatriculée au registre du commerce et des

la IVeRépublique Ire,IIe,IIIe législature de la IVeRépublique | Groupe politique | SFIO (1945-1948) IOM (1948-1958) | Président de la Fédération du Mali | 17 janvier – 20 août 1960 (7 mois et 3 jours) | Prédécesseur | Fonction créée | Successeur | Fonction supprimée | Ministre conseiller de la France | 23 juillet 1959 – 19 mai 1961 | Président | Charles de Gaulle | Gouvernement | Michel Debré | Ministre de la présidence du Conseil de la France | 1er mars 1955 – 24 janvier 1956

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire

il y aura une enquête pour savoir qui l'a écrit et tout de suite ils vont accuser Dreyfus ( alsacien juif ). L'enquête montre que ce n'est pas Dreyfus qui l'a écrit mais l'Etat Major pense qu'il a trafiqué son écriture. Octobre 1894 : Dreyfus est arrété sans preuves. Décembre 1894 : Après 5 jours de procès, Dreyfus est déclaré coupable par un tribunal militaire sans preuve et Dreyfus n'aura pas d'avocat et il est condamné au bagne à vie en Guyane. 1895 – 1896 : On découvre d'autres borderaux ( contenant

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

Histoire Lois applicables 4- La « Manif pour tous »....……..…….…………………....…... Page 11 5- Le PACS…… ……………………………………………………………Page 13 Origine Lois applicables 6- Conclusion ………………………………………………………….. Page 16 7- Sources ……………………………………………………………….. Page 17 Le mariage soulève beaucoup plus de question que l’on ne s’imagine. En effet, un couple au sens du droit de la famille c'est deux personnes qui forment une famille notamment parce que le couple exclu que l'on soit issu d'un auteur commun. Autrement

19481 est une référence incontournable, même si elle n’est pas toujours appliquée. L’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies du 16 décembre 1966 reprend les mêmes notions sous une présentation quasi identique2. Ces deux textes d’inspirent du cercle privé. Le droit français mentionne le respect de la vie privée dans l’article 9 du Code civil et dans la loi du 17 juillet 1970, soucieuse de renforcer la protection des libertés individuelles. La Convention