19 Février 1997 Accident De La Circulation

sous le contrôle d’un infirmier diplômé ». ❖ Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières . ( Art 31 : « l’infirmier chargé de la coordination et de l’encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les infirmiers….et par les étudiants infirmiers placés sous sa responsabilité ». ❖ Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier

responsable envers un individu, et les collectivités locales, etc. ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement

solution dans le cas numéro 2 = dans le cas où la chaîne de contrats présente un caractère hétérogène puisqu'ici les contrats ne sont pas de même nature. C'est l'Assemblée plénière de la Ccass qui s'est prononcée dans ce sens dans deux arrêts du 7 février 1986. Dans ces deux arrêts elle décide que le client A devait agir en responsabilité contractuelle contre le fournisseur de matériaux = D. Il faut préciser que pour admettre le caractère contractuel de cette responsabilité, la CCass s'est fondée

relative aux relations de travail complétée et modifiée par - la loi n° 91-29 du 21 décembre 1991, - le décret législatif n° 94-03 du 11 avril 1994, - l’ordonnance n° 96-21 du 9 juillet 1996, - l’ordonnance n° 97-02 du 11 janvier 1997 - et l’ordonnance n° 97-03 du 11 janvier 1997 TITRE I Objet et fond d’application Article ler - La présente loi a pour objet de régir les relations individuelles et collectives de travail entre les travailleurs salariés et les employeurs. Art. 2 - Au titre de la présente

Juillet 1962) Modifié et complété par le Décret Dahir Décret Dahir Décret Dahir Décret Décret n° 851-67 n° 537-66 n° 2-71-172 n° 1-77-339 n° 2-79-128 n° 1-97-66 n° 2-99-1077 n° 2-01-332 Du 26/01/1970 31/01/1970 05/03/1974 09/10/1977 12/05/1980 12/02/1997 04/05/2000 04/07/2002 Juillet 2002 Articles concernés par l’amendement 2 TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE : NAVIGATION ARIENNE TITRE I : Des aéronefs Chapitre 1 : Dispositions générales Article 1 Article 2 : Définition ……………….…………………………………………

l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un gain promis en apparence dans une offre de contracter (loteries publicitaires) relève de la matière contractuelle. CJCE – 25 février 2010 : le contrat de vente de marchandises à fabriquer est un contrat de vente. Ne relève pas de la matière contractuelle : CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : l’action directe en garantie des vices cachés du sous acquéreur contre le fabricant

économique, lié notamment aux dépenses de l'association pour toutes les actions engagées en faveur des oiseaux mazoutés ; — le préjudice écologique relatif à la destruction d'espèces protégées. 12 février-13 juin 2007 : procès de l'Erika Le 16 janvier, huit ans après les faits et quatre mois de procès (12 février-13 juin 2007), le tribunal a condamné les prévenus, personnes morales et physiques à des amendes maximales (Total SA et Rina : 375 000 euros ; l'armateur et le gestionnaire : 75 000 euros)

(à défaut du conseil du laboratoire ou du service), 1- La définition de la méthode et des moyens : Elle est établie par le groupe de travail. Celui-ci déclinera les indicateurs nécessaires à l’évaluation : • recensement et analyse des accidents et des incidents du travail, maladies professionnelles et à caractère professionnel, • incidents, dysfonctionnements techniques, • état des bâtiments, des installations, des équipements, des matériels, … • rapports de visite de l’ingénieur

les plus pollueur dans la région du Maghreb Arabe compte tenu de sa consommation en carburant (Diesel). 123, Nombre de tués par million d’habitant. Ce chiffre qui a tendance à augmenter avec les constats actuels et alarmants liés aux accidents de circulation malgré les mesures de prévention. 1749, nombre de tués par million de véhicule En matière d’insécurité du trafic, le Maroc est classé loin devant des pays tel que l’Algérie ou la France. Selon le rapport de commission économique pour

spéciaux de responsabilité sont indifférents à l’existence ou à l’absence de contrat. On dit qu’ils transcendent la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Ex : Responsabilité ne matière d’accident de la circulation En pratique, il n’est pas toujours évident de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée