19 Février 1997 Accident De La Circulation

prévention dans l’établissement : 1 fois par an 2. Suivi médical adapté aux risques professionnels pour les personnels exposés. Accidents du travail Maladies professionnelles : 1. Nombre d’Accidents du Travail au cours de l’année écoulée : 31 2. Nombre d’accidents analysés en CHS : 19 3. Nombre de maladies professionnelles : 3 4. Nature des accidents et des maladies professionnelles :14 (problèmes manutentions) 7 INVENTAIRE DES RISQUES En vertu des dispositions légales et

responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. Depuis une trentaine d’années, certaines lois sont venues poser des règles communes à tous les types de victime, on transcende la distinction pour donner des règles communes (accident de la circulation ont été réglementé dans une loi spéciale du 5 juillet 1985 qui n’est pas codifiée elle s’applique aux victimes qui sont liées par contrat ou non avec l’auteur du dommage). Quelles sont les sources du droit de la responsabilité civile

encore, celle que la première chambre civile retient en matière d'atteinte à la vie privée, en énonçant que « selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 5 nov. 1996, JCP 1997. II. 22805, note J. Ravanas). On croit pouvoir saisir dans ses grandes lignes l'esprit qui souffle sur ce genre de solutions prétoriennes, dont on pourrait au demeurant trouver d'autres illustrations (V., à cet égard, P. le Tourneau, op. cit.) :

faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu que M. X..., employé par M. Y... comme ouvrier de scierie, a été victime d’un accident du travail le 24 février 1993 ; qu’étant descendu dans la fosse d’évacuation des sciures de la machine sur laquelle il travaillait, après avoir ôté les planches de protection, il a entrepris de déboucher le système d’évacuation ; qu’il a été gravement blessé

Angola 23 novembre 1996 Antigua-et-Barbuda 1 janvier 1995 Arabie saoudite, Royaume de 11 décembre 2005 Argentine 1 janvier 1995 Arménie 5 février 2003 Australie 1 janvier 1995 Autriche 1 janvier 1995 Bahreïn, Royaume de 1 janvier 1995 Bangladesh 1 janvier 1995 Barbade 1 janvier 1995 Belgique 1 janvier 1995 Belize 1 janvier 1995 Bénin 22 février 1996 Bolivie, État Plurinational de 12 septembre 1995 Botswana 31 mai 1995 Brésil 1 janvier 1995 Brunéi Darussalam 1 janvier 1995 Bulgarie

OBLIGATOIRES ......... 273 Le contexte : L’introduction de l’automobile à l’origine du bouleversement du droit de la responsabilité ................................................................... 274 L’obligation d’assurances en matière de circulation automobile ........ 295 Les conséquences ............................................................................. 307 CONCLUSION .......................................................................................................... 327

responsabilité s'est créée par l'affirmation de plusieurs arrêts. Tout d'abord, l'arrêt Teffaine (16 juin 1896) qui admet pour la première fois une responsabilité du fait des choses fondée sur l'article 1384 alinéa 1, et ensuite par l'arrêt Jand'heur (13 février 1930) posant le principe général de la responsabilité du fait des choses, admettant donc une responsabilité sans faute. De cette manière, pour invoquer la responsabilité du fait d'une chose, il faut une chose, le fait d'une chose, et un gardien.

10 1.1 Secteurs d’utilisation des produits chimiques dangereux 10 1.2 Types des dangers que présentent les PCD 11 1.3 Causes et conséquences des accidents 11 2. CONTEXTE DE L’ETUDE 12 2 2.1 Risques industriels récurrents 12 5 2.2 Historique de quelques accidents au niveau international 13 7 2.3 Historique de quelques accidents au niveau national  13 8 2.4 Obligation du Maroc vis-à-vis des conventions internationales 14 10 2.5 Justification du projet 14 3. DEMARCHE METHODOLOGIQUE

l'inexécution est à l'origine du dommage -si les ayant cause universel agissent pour obtenir réparation de leur propre préjudice, ce sera une action en responsabilité délictuelle (Cass, 2C, 23 octobre 2003) Ex: avoir perdu un proche suite à un accident… Section 2: Les fondements de la responsabilité civile §1: La faute A. Considérations historiques -premier fondement de la responsabilité est la faute -dans droit romain, responsabilité civile ne se distinguait pas de la responsabilité pénale

...................88   C.  Les  effets  de  la  responsabilité  du  fait  d’un  bâtiment  en  ruine ....................................................... A.  (Il  faut)  Un  accident  de  la  circulation ..................................................................................................... B.  (il  faut  ensuite)  L’implication  d’un  véhicule  terrestre  à  moteur ....................