19 Février 2002 Cour De Cassation

la jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull.,

résultats déficitaires, ni le bilan ne peuvent l'indiquer. Ainsi, une entreprise présentant un résultat déficitaire, n'est pas nécessairement en état de cessation de paiement. C'est ce qui a été établi par la cour de cassation française ; celle-ci "a cassé la décision d'une cour d'appel qui avait déclaré en état de cessation de paiement une entreprise au seul motif que le résultat était déficitaire depuis deux ans, sans constater que le débiteur se trouvait dans l'impossibilité de faire face

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (Article L120-4 du Code du travail). Sans doute la référence à l’article 1134 n’était-elle pas suffisante aux yeux du législateur qui, par sa loi de modernisation sociale de janvier 2002, avait estimé nécessaire de nous le remémorer. Une intervention comme pour rappeler que bien plus que l’écrit contractuel, c’est la manière dont les parties en font utilisation et le mette en application qui importe. Il s’agit là d’un principe bien installé au sein

de la qualification de contrat de travail. Le législateur est lui-même intervenu pour faire bénéficier certains travailleurs de la qualification du statut de salarié. Paragraphe 1 : La notion jurisprudentielle de contrat de travail La cour de cassation a été amenée à statuer dès le début du 20ème siècle. Les auteurs retiennent généralement une définition du contrat de travail qui résulte des avancées de la jurisprudence. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique

le dommage causé par leur enfant permettait de supposer l'existence d'une faute de surveillance ou d'éducation. Les parents pouvaient s'exonérer en prouvant l'absence de faute. La Cour de cassation a requalifié la responsabilité parentale en responsabilité de plein droit avec l'arrêt Bertrand Civ 2ème du 19 Février 1997 : elle est désormais détachée de toute référence à la faute. En d'autres termes, la responsabilité parentale repose sur l'autorité parentale. Pour que les parents soient responsables

la personne, le consentement doit être éclairé par les obligations complètes que le médecin doit fournir. Loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades qui renforce le droit d'information du malade et le droit de donner son consentement, lorsque mineur les parents donnent le consentement. Cas des témoins de Jéhovah: arrêt du conseil d'état du 26 octobre 2001 et 16 aout 2002 ou le médecin est passé outre le refus de la personne pour une transfusion sanguine, le conseil d'état a refusé de condamner

Commentaire d’arrêt Droit Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il

de la Cour de cassation, il va exposer le moyen, c’est-à-dire l’argumentation développée par le demandeur au pourvoi, un moyen pouvant être divisé en plusieurs arguments que l’on appelle « branches « du moyen. 3) Le moyen expose ensuite la thèse de la Cour d’appel contre laquelle le pourvoi est formé et l’argumentation juridique développée par le pourvoi en vue de faire casser cette décision par la Cour de cassation. 4) Au problème juridique posé par le pourvoi et au moyen exposé, la Cour de cassation

............................................ p. 19 § 1. Le choix des distributeurs......................................................................................................................................................... p. 19 A. Les limitations jurisprudentielles de la rupture...................................................................................................................................................... p. 19 1 UNJF - Tous droits réservés 1. Si le contrat

donc des contrats et non un seul. PARTIE PRELIMINAIRE : LES PRINCIPES JURIDIQUES FONDAMENTAUX ET CLASSIFICATION DES CONTRATS CHAP 1 : LES PRINCIPES JURIDIQUES FONDAMENTAUX La théorie qui a dominé toute la discussion doctrinale de la fin du 19° jusqu’au milieu du 20° est la théorie de l’autonomie de la volonté. Elle est aujourd’hui unanimement rejetée par la doctrine. Elle avait pour objet de montrer le rôle de la volonté dans le régime du contrat. SECTION 1 : LA THEORIE DE L’AUTONOMIE