19 Février 2002 Cour De Cassation

leurs enfants mineurs, par leurs domestiques ou préposés. Le principe de la personnalité des peines, en droit pénal s’oppose à la condamnation d’individu qui n’a été ni l’auteur ni le complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par le nouveau code pénal de 1994 à son article 121-1 qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que

criminelle de la cour de cassation a du rendre une décision le 13 décembre 1956. En l'espèce il s'agit d'un mineur âgé au moment des faits de six ans, qui a été reconnu coupable du délit de blessures involontaires. Le tribunal pour enfants de Strasbourg en première instance a déclaré le mineur coupable mais reconnaît toutefois qu'il n'y a pas lieu de recourir à la sanction pénale et de ce fait, le tribunal a autorisé le retour du mineur au près de sa famille. En seconde instance la cour d'appel de

influence : * Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet ne sera pas adopté : * La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels

elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de

Erreur sur les motifs Commentaire d’arrêt de la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012 Pour pouvoir financer l’acquisition de matériel nécessaire à son activité professionnelle d’infirmière, une femme est amenée à contracter des contrats de crédit-bail au nombre de quatre auprès de deux établissements, le 3 juillet 2002. Or, cette dernière cesse de payer ses loyers 3 mois après avoir contracté ses crédits. L’un des établissements

occupant (et non preneur) le propriétaire peut mettre fin à tout moment au contrat sans motif ; des circonstances objectives et exceptionnelles indépendantes de la seule volonté des parties permettent de bénéficier de la convention précaire ; arrêt 3e civ 19 nov.2003 ; ce n’est pas obligé que la durée soit courte il est déjà arrivé qu’une convention précaire dure trente ans, c la précarité du droit qui est visé et qui est généralement suivie d’une faible durée. - Baux dérogatoire : L 145-5, les parties

1- Blanco ; 8 février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil

l’inexécution de ses obligations contractuelles. La cour de Cassation dans un arrêt du 21 novembre 1995 pose le principe que tant le club sportif que les moniteurs ne sont tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport. Ainsi, en cas de dommage, c’est à la victime de prouver une faute du débiteur pour pouvoir engager sa responsabilité contractuelle. De plus, la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 décembre 2011 dispose qu’un association

juge 1ère partie : LES JURIDICTIONS AU SERVICE DE LA JUSTICE - Évolution des sources du droit et évolution des juridictions - N.B. : Faute de temps suffisant, les juridictions internationales autres qu'européennes, telles que la Cour Internationale de Justice ou la Cour Pénale Internationale, ne pourront pas être étudiées au sein de ce cours Titre I : LES JURIDICTIONS EUROPÉENNES - La spécificité des juridictions européennes Chapitre 1 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES - Section I : Le droit communautaire

pour le Président de la République la question de l’existence d’une responsabilité politique en pratique devant le peuple. * L’article 67 de la Constitution pose le principe de l’irresponsabilité Jusqu’à la révision Constitutionnelle de février 2007, le Président de la République bénéficiait d’une immunité pénale et politique résultant des dispositions de l’article 68C. L’ancien article 68 était rédigé comme suit « le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans