19 Février 2002 Cour De Cassation

DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre d'Etudes et de Recherches de l'Institut Régional du

de la loi pour les donations conclues dans ces conditions ? L’arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation, civile 1ère du 9 décembre 2009 va permettre de trancher le litige. Cet arrêt va reprendre les principes du droit transitoire, en mettant en avant la règle d’ordre public posée par l’article 2 du Code Civil relative à l’application de la loi dans le temps. En l’espèce, par acte notarié du 19 août 1988, M.X a vendu à Mme Y, moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d’un immeuble

l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule source qui va donner obligation à réparer. On se situera en dehors d’une relation contractuelle. Par ailleurs, la faute a constitué durant longtemps avec une connotation morale, (jusqu’à fin 19) le seul fondement de la responsabilité délictuelle. A ce jour ce fondement existe encore et on le redécouvre bien souvent mais dés la fin du 19ème siècle, on assiste à un développement de l’industrialisation de nouveaux risques apparaissent en relation

par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les

d’une mesure discriminatoire. La Cour de Cassation dans sa jurisprudence a consacré ce principe dans deux arrêts du 26 octobre 2005, où elle a déclaré que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés en raison du mandat ou des fonctions qu’ils exercent dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs s’appliquent pendant la période d’essai. En vue de la jurisprudence de la Cour de Cassation ainsi que du statut des conseillers

Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 3 REMERCIEMENTS Mes remerciements s’adressent tout particulièrement :

2001, la Cour de cassation a jugé que le lien de subordination n'était pas une condition d'application de cette présomption ; - bénévolat et contrat de travail : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais le fait qu'une personne ne soit pas rémunérée n'est pas un obstacle à la requalification de son contrat en contrat de travail ; les juges examinent les conditions de fait dans lesquelles le travail est exécuté ; exemple : Ainsi, dans un arrêt du 29 janvier 2002, la Cour de cassation

procédure prud’homale relative à la prise d’acte. J’ai également eu accès aux archives du cabinet, ce qui m’a permis de me pencher sur des dossiers dont le jugement a été déjà été rendu et d’appréhender la façon dont le conseil des prud’hommes puis la cour d’appel traitent des litiges relatifs à la prise d’acte. Le fractionnement de mon stage en deux périodes m’a ainsi donné l’occasion de traiter de dossiers dans leur intégralité, de la réception du client à la plaidoirie et pour certains au prononcé

commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient, si les documents étaient strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense ». La Cour admet un nouveau fait justificatif spécial de la preuve illicite. Quand la loi n’est pas claire

lié à l’utilisation de l’image d’un bien - Vous commenterez l’arrêt que vous indiquera votre chargé de TD Séance 5 : empiètement, abus de droit - Arrêt Cass. 3e civ, 20 mars 2002 - Dissertation : empiètement et exigence de destruction - Etude de l’arrêt sur l’abus du droit de propriété 1 Trouble anormal Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 22 juin 2005 Rejet. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) que la société Hôtel George V a fait procéder à la rénovation