19 Les Juridictions Administratives Spécialisées

L’Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l’activité judiciaire. Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l’Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d’affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des

fois possible de se voir poursuivit pour la violation des textes du Code Monétaire et financier constituant des infractions pénales relevant des juridictions répressives, comme il sera possible de se voir reprocher le non respect de l’application des règlements édictées par les autorités boursières. Ce deuxième volet de la répression (de nature administrative), relévant de la compétence d’une instance spécialement constituée à cet effet : l’AMF. Cette situation s’explique par les enjeux importants que

Mémoire de Master Abdelghafour Aouad Clé de Université de Strasbourg Ecole nationale d’administration Juin 2016 Master spécialité Administration et finances publiques Parcours Administration Publique Spécialisée soutenu par Abdelghafour AOUAD CIP Promotion Palmyre (2015-2016) Sous la direction de Gérard MARCOU Professeur agrégé de Droit public Directeur du “Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe” (GRALE), Université Paris I, Panthéon-Sorbonne

Conclusion Introduction A titre liminaire, il convient d'apporter des précisions sur chacune des deux expressions que renferme le sujet avant de procéder à leur rapprochement. D'abord qui est le juge national ? C'est l'une quelconque des juridictions composant le pouvoir ou l'autorité judiciaire, qu'elle se situe en première instance, en appel ou au niveau de la cassation. Dans l'ordre judiciaire, on relève, même si les appellations peuvent différer d'un Etat à l'autre : - en première instance

doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de

CANAL du 19/10/62 dans lequel le juge administratif va annuler une ordonnance du Président de la République qui avait créé une cour militaire de justice qui était chargée de juger certaines infractions commises dans le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale

communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES

Démocratique du Congo. Dans cet élan, la lutte contre la corruption devient une priorité essentielle. De même en est-il des réformes économiques et financières, de la promotion des investissements ainsi que de la traque systématique des tracasseries administratives. Ce processus est progressif et demande du temps, car il va de pair avec la transformation des mentalités. Néanmoins, fruit des initiatives gouvernementales et d’une vigilance de la société civile en général et des milieux d’affaires en particuliers

parlements: ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement (même juridiction qui statuait au nom du roi). Paragraphe 2: Le droit intermédiaire (Révolution 1789 - 1804 Promulgation du code civil) Les révolutionnaires tentent une unification du droit par une prédominance de la loi. Certaines lois ont modifiés en profondeur

statut » qui participent à l’exécution d’un service public industriel et commercial sont considérés comme des salariés de droit privé et vont en conséquence se voir appliquer le droit du travail et donc en cas de litige, seront compétentes les juridictions de l’ordre judiciaire, mais ils ne reçoivent pas application de tout le droit du travail. - Les salariés titulaires d’un contrat aidé auprès d’un employeur de droit public : Exemples : le contrat emploi solidarité (CES), contrat emploi consolidé