19 Mai 1933 Benjamin

concrets et enfin si il y a bien une composante de l'OP en cause, que le risque est existant on se pose la question de savoir si la mesure de police est proportionnée. II – Le contrôle de la légalité interne des mesures de police • CE 19 mai 1933 Benjamin : Le principe est quand même la liberté, la mesure de police est une restriction à cette liberté d'où après avoir vérifié qu'il y avait une atteinte à une liberté fondamentale et risque à l'OP, le juge fera un contrôle de proportionnalité

l’intérêt public. II- Les cas présentés par la jurisprudence Française Il y a plusieurs décisions qui traitent la question de contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence française. D’abord le célèbre arrêt VILLE NOUVELLE EST, CE Ass. 28 mai 1971. Cet arrêt parle d’une construction d’une nouvelle ville à l’est de Lille. Cette construction nécessite la démolition de deux cent cinquante maisons au départ, puis au final de quatre vingt huit, ce qui implique donc des expropriations. Or certaines

qu’exceptionnellement que la protection de l’ordre public peut justifier une interdiction. Tel est le principe posé par le Conseil d’Etat depuis fort longtemps par l’arrêt Benjamin (CE, 19 mai 1933). Le syndicat national des instituteurs entendait manifester le jour d’une conférence donnée par Monsieur BENJAMIN, auteur du livre “ Aliboron et démagogues ”. Le Conseil a annulé l’interdiction de la réunion par le Maire de Nevers en considérant que “ pour que l’interdiction soit admise

qui le mettrait à l’abri de telle mesures administratives. Arrêt Benjamin du 19 mai 1933 Le maire de la vielle de Nevers a décidé d’interdire la conférence de la Société des gens de lettres et du sieur benjamin. De ce fait ils passent devant les tribunaux. Le conseil d’Etat estime que la société des gens de lettres à intérêt à l’annulation de l’arrêt et donc son intervention est recevable. Il estime aussi que le sieur Benjamin a lui aussi intérêts a l’annulation de l’arrêt et que les deux décisions

juin 1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences en matière de police administrative générale • Document 6 : CE, 8 août 1919, Labonne, GAJA Sur les conditions de légalité des mesures de police administrative • Document 7 : CE, 19 mai 1933, Benjamin, GAJA 1 II. Exercices 1) Vous établirez pour chaque décision présentée ci-dessus une fiche de jurisprudence 2) Dissertation : vous traiterez le sujet suivant : L’exercice des pouvoirs de police administrative par la puissance publique

l’interdiction par des maires d’une attraction dite « lancer de nains » (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge, Ville d’Aix en Provence). Pour être légales, les mesures de PAG demandent une délimitation spatiale et temporelle (CE, 1933, Benjamin). La liberté est la règle, l’intervention de police l’exception : une mesure de police n’est légale qu’autant qu’elle est nécessaire au maintien de l’ordre. C’est ce qui amène le juge à l’égard des décisions qui relèvent du contrôle normal, à

administratif en l’espèce invoque le respect du principe de proportionnalité dégagé par la jurisprudence du Conseil d’Etat du 19 mai 1933 « Benjamin », ce principe voulant que les mesures de police doivent obéir à une proportionnalité entre le risque de trouble et la restriction aux libertés qu’elles induisent. Le Conseil d’Etat s’efforce par cette jurisprudence « Benjamin », de concilier les exigences parfois contradictoires de l’ordre et de la liberté, en tenant compte des circonstances de l’espèce

notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA admet qu'un SP peut être exécuté par une personne morale de droit privé CE Ass. 31 juillet 1942 Monpeurt GAJA n° 54 : Le JA reconnaît qu'un SP sa jurisprudence de 1938, et admet que ces

rechercherLe Havre Athletic Club Généralités Nom complet Le Havre Athletic Club Football Association Surnom(s) Le HAC, Les Ciel et Marine, le club doyen Date de fondation 1872 (club omnisports) 1894 (section football) Statut professionnel 1933 - 1964 puis depuis juillet 1981 Couleurs ciel et marine Stade Stade Jules-Deschaseaux (16 382 places) Siège 2 route du château BP 90 76700 Saint-Laurent-de-Brèvedent Championnat actuel Ligue 2 Président Jean-Pierre Louvel Entraîneur

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie