19 Mai 1933 Benjamin

c’est-à-dire de désordres matériels dus, par exemple, à des manifestations violentes d’hostilité de la part de certains habitants de la ville. On se trouve ici sur le terrain traditionnel du pouvoir de police municipale défini par l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933. Ainsi, in concreto, l’éventualité de troubles dus à la projection d’un film est assez théorique. Pour ce qui est du second motif d’intervention, celui-ci est novateur et semble s’inscrire dans la durée en matière jurisprudentielle. II-

4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des

l’interdiction préventive, laquelle devra être justifiée par une menace à l’ordre public. L’arrêt de principe posé en matière d’adéquation entre la protection de l’ordre public et la restriction d’une liberté a été rendu par le C.E. le 19 mai 1933 : il s’agit de la jurisprudence Benjamin. Afin d’annuler un arrêté municipal interdisant une conférence littéraire, le C.E. s’est fondé sur le fait « qu’il résulte de l’instruction que l’éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas

maintien de l’ordre public, si la mesure n’a pas ce but elle est annulée. Si c’est le but, on va vérifier la proportionnalité de la mesure au risque car toutes mesures de police administrative porte atteinte à la liberté individuelle (arrêt CE 19 mai 1933, benjamin, dans lequel la mesure est disproportionnée). Document 6  Dans cet arrêt, le maire ne peut pas prendre une décision qui a été prise par le premier ministre. Le pouvoir de police spéciale est toujours déterminé par la loi. Document 7  Question

l’ordre public (sécurité, tranquillité), même si l’on peut trouver quelques décisions isolées dans lesquelles il semble que la seule immoralité d’un comportement ou d’un acte ait suffit à justifier l’intervention du pouvoir de police (ex., peut-être : CE 19 juin 1974, Broutin, rec. 346 : légalité de l’interdiction prononcée par un maire de certaines dénominations données à des chemins privés « contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs » ; mais l’interdiction de la publicité pour les messageries

égale à la loi et une valeur | | |8 décembre 1978 |constitutionnelle. Respect des principes issus du Préambule de 1946. | |Association « la télé est à nous » |19 janvier 1990 |Obligation de respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et reconnaissance | | | |des principes à valeur constitutionnelle.

et un administré, la théorie du ministre juge s’appliquait ; système imparfait qui expliquait que l’administration intervenait peu dans la vie sociale et peu de risque que son action nuise aux particuliers. La situation a évolué avec la loi du 24 mai 1872 qui contient 2 dispositions essentielles : Création du conseil d’Etat dans sa section : le contentieux, une juridiction chargée de contrôler l’action de l’administration. Création du tribunal de conflit, une juridiction chargée de régler les

c’est quand une personne privée gère le SP. C’est quand une personne privée gère une activité d’intérêt générale. le contrat permet de faire cela. Habilitation unilatérale : le législateur confie a une personne privée la gestion d’un sp . Arrêt du 13 mai 1938 : caisse primaire d’aide et de protection (acte réglementaire ou législateur). Ou arrêt assemblée du 2 avril 1943 Bourgeon. La jurisprudence a admis aussi qu’une personne privée pouvait gérer un SP sans délégation : Arrêt du 28 juin Narcy (un

principalement vers la répression pénale, elle intervient après la commission d'une infraction réelle ou supposée. Pour distinguer les deux polices, le juge a décidé d'utiliser le critère de finalité, notamment mis en relief dans deux arrêts : CE, 11 mai 1951, Baud et TC, 7 juin 1951, Mme Noualek. Dans le premier arrêt, il s'agit de s'avoir à qui Mme Baud doit s'adresser pour obtenir la réparation pour les blessures mortelles causées à son mari, lors d’une opération de police consistant en la traque

doctrinale C.E., 23 XII 1921 Société Générale de l'armement véritable naissance de la notion de SPIC T.C., 24 VI 1954 Dame GALLAND notion de TP non attractive en cas de contentieux extra-contractuel des usagers de SPIC T.C., 11 VII 1933 Dame MELINETTE premier contentieux entre un tiers et un SPIC C.E. Sect, 25 IV 1958 Dame Veuve BARBAZA assimilation du fait de l'ouvrage au fait de l'exploitation C.E. Sect., 8 III 1957 JALENQUES de LABEAU contentieux extra-contractuel