19 Mai 1933 Benjamin

de la dignité de la personne humaine. [5: CE, Ass. 27 oct. 1995, Commune de Morsang sur Orge, n° 136727] IV) Analysez, à l’aide de fiches d’arrêts, les décisions suivantes 1. CE, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413Le Conseil d’Etat rend un arrêt de cassation le 19 mai 1933 dans laquelle il traite de la question relative à l’atteinte de la liberté de réunion prises par des mesures de police. En l’espèce, dans un arrêté, le maire de la ville de Nevers interdit une conférence

2) CE, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil Article R81 (abrogé au 1 janvier 2001) Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier

jurisprudences répondent à cette question de la conciliation du maintient de l’ordre public et le respect d’un droit ou d’une liberté fondamentale : CE, 19 mai 1933, Benjamin, la liberté de réunion doit-elle primer sur le maintient de l’ordre public ? Le juge va apprécier les moyens mis en œuvre par le maire, est-ce que le maire aurait pu agir sans priver R. Benjamin de sa liberté de réunion ? « La liberté est la règle, la restriction de police, l’exception » (Conclusion du commissaire du gouvernement Corneille

Tant que l'agent exerce une mission générale de surveillance, il s'agit d'une action de police administrative. Dès lors que son enquête est orienté vers une infraction correctionnelle ou criminelle, là c'est la police judiciaire. Arrêt du 28 mai 1981, WAROQUIER contre ministre de l'intérieur ; Le soir du 24 décembre, M. WAROQUIER était en stationnement dans un véhicule, au court d'une patrouille des policiers veulent vérifier son identité, qui donne lieu à une bousculade et il subi des violences

étant conforme aux conditions de fond, nous verrons que le C.E. recherche sa conformité aux circonstances de l’espèce (A), appréciant la liberté en cause au regard d’évènements antérieurs (B). A. Un principe posé par la jurisprudence Benjamin (C.E. 1938 ¤ La liberté est la règle, la restriction l’exception. Le pouvoir de police portant atteinte aux libertés fondamentales, il est considéré que la liberté est la règle et la restriction l’exception. Cette considération

« classiques » dans ce type d’ordonnance, la décision commentée appelle 3 décisions antérieures du Conseil d’Etat. Deux d’entre elles apparaissent relativement logiques. Il s’agit, en premier lieu, de l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933. On peut rapidement rappeler que l’arrêt Benjamin étend l’office du juge administratif, saisi en recours en excès de pouvoir, celui-ci devant exercer un contrôle appelé « maximal » ou « de proportionnalité » sur les décisions de police administrative. L’extension

Nantes le 4 juillet 2014, l’Association « Comité de liaison du camping-car ». En l’espèce, l’association « Comité de liaison du Camping-car » (CLC) a demandé au Tribunal administratif (TA) de Caen d’annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 11 mai 2009 qui, rendu par le maire de la commune de Carolles, interdisait les véhicules habitables de circuler et de stationner directement sur le littoral appartenant au domaine public de ladite commune et de la mettre à charge une somme de 5000 euros.

recherche l'intention des auteurs de la mesure de police, le but de la décision ou de l'opération à qualifier. Il y a police judiciaire si les actes ou les faits juridiques à qualifier sont en relation avec une infraction pénale déterminée (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec.265, S 1952.3.13, concl. J. Delvolvé, note Drago, mort d'un tiers dans la recherche de personnes ayant commis des infractions). A l'inverse, en l'absence de relation avec une telle infraction, les mesures appartiennent à la

Constitution. Ainsi, s'agissant des libertés publiques qui ne peuvent faire l'objet de mesures restrictives par l'autorité de police la liberté de réunion (19 mai 1933 Benjamin), la liberté de la presse (TC 8 avril 1935 Action Française), la liberté d'association (11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris) ou encore la liberté d'exercer un culte (19 février 1909 Abbé Olivier), laquelle ne peut être interdite qu'en cas de menace grave pour l'ordre public. Cette dernière solution est compréhensible

rassembler les preuves d’une infraction donnée et chercher les responsables de cette infraction pour les sanctionner : elle est répressive. Ce critère de distinction a été posé par la jurisprudence dans 2 arrêts : - conseil d’Etat section 11 mai 1951, Consorts band - tribunal des conflits du 7 juin 1951, Dame Noua lek 2. les critères exclus • le critère organique : les deux types de police sont souvent exercés par les mêmes organes • le critère matériel :