19 Mars 2003 3ème Civ

procédures d'exequatur plus ou moins tumultueuses aux Etats-Unis, en France et en Suède. En France notamment, des saisies arrêts ordonnées par le Tribunal de grande instance de Paris le 7 février 1979 furent levées par décision du même tribunal le 5 mars 1979 dans l'attente des résultats d'une mesure d'information devant permettre de faire une ventilation entre les fonds affectés aux activités de service public et ceux liés aux activités commerciales et économiques. Dans l'affaire SEEE ayant mis aux

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents

gage particulier: préférentiel: pas de garantie du crédit, ils ne disposent que du droit de gage général. – il y a de plus en plus de biens insaisissables. Il y a une tendance du législateur à limiter l'activité de l'entreprise. Loi du 1 août 2003: permet a un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables les droits qu'il a sur un immeuble. Au départ c'était limité à l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité

conditions en droit romain * animus obligandi : volonté de s'obliger * immixtion effective dans le patrimoine d'autrui le paiement de l'indu / enrichissement injuste (idem) conditiones sine causa : conditions sans causes (d'ou le glissement du 19 ème siècle) : actions sans fondement → paiement de l'indu (condictio in debiti) : → condictio ob rem dati : chose transférée dans le but d'obtenir un bien ou une contrepartie que l'on obtiendra pas (différent de l'enrichissement sans cause

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

recours à une fausse identité et un certain nombre de manœuvres frauduleuses. En se fondant sur le contrat passé entre l’agent immobile et le vendeur, il ya pour l’acheteur une source de responsabilité à avoir sciemment méconnu le contrat d’agence. En 3ème lieu, il est permis à un tiers victime d’agir contre un cocontractant responsable sur le terrain délictuel. L’hypothèse est celle dans laquelle l’inexécution d’un contrat cause un dommage à un tiers, celle c- souhaitant obtenir réparation pour le dommage

13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P. MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A. BENABENT : Les obligations - Précis Domat, Montchrestien 10ème éd. 2005 Y. BUFFELAN-LANORE : Droit civil 2ème année, Sirey, 10ème éd. 2006 R

distinguait nettement, au terme d'une énumération en trois points, entre les actes "nuls de plein droit" en raison d'une cause de nullité absolue, les actes "simplement annulables" en raison d'une cause de nullité relative, et les actes inexistants (19). L'inexistence est alors encore à ce point à l'intérieur de la théorie des nullités, envisagée selon la théorie classique, qu'au point de vue pratique, les actes inexistants ne se distinguent guère des actes nuls de plein droit. Il conviendra de vérifier