1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

Société Etablissement Vézia : textes législatifs et réglementaires peuvent confier une mission de Sp à des personnes privées. Une personne publique a confié unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection » : une personne publique confie unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 31 juillet 1942 Monpeurt : un organisme privé chargé de participer à l’exécution d’un service public peut avoir le pouvoir d’édicter

privé : Contrat de concession de service public, habilitation légale ou réglementaire (CE 1935 Etablissement Vezia : personne privé qui effectue une mission de SP) ; extension aux organismes privés qui gèrent des services publics (CE 1938 Caisse primaire aide et protection) Méthodes du faisceau d’indice : CE 1963 Sieur Narcy : Service public car : - Mission d’intérêt général / Prérogatives de puissance publique / Contrôle de l’administration. CE 2007 APREI : Prérogatives de puissance publique plus indispensable

rendant le travail de déduction du juge particulièrement subtil [4]. Le caractère indifférent de la prise en charge d’une mission de service public En 1938, le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour une personne morale de droit privé [5] d’être en charge d’une mission de service public (CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection »). Bien que cette distinction n’existât pas encore clairement à cette date, il faut bien reconnaître qu’il s’agissait même dans cette espèce, rétrospectivement

excessive ne doit pas durer sur une durée trop longue · CE 1977 Bricq interdiction de l’usage de la tondeuse à gazon le dimanche (tranquillité) · CA 2016 Douai interdiction de fouiller les poubelles (salubrité) · CE 1975 Bouvet de la maisonneuve protection des individus contre eux même Police administrative générale et police administrative spéciale ? · CE 2011 Commune de Saint-Denis la police spéciale déroge la générale · CE 2012 Commune de Valence exception en cas d’extrême : la police générale

une nouvelle demande, une demande de masse. En 1932 : Le nouveau président des Etats-Unis FRANKLIN ROOSEVELT annonce une nouvelle politique, le NEW DEAL (nouvelle donnée). New Deal est le nom du programme mis en œuvre par Roosevelt entre 1933 et 1938 pour contrecarrer les effets de la grande dépression de la crise économique de 1929. Pour tenter de diminuer le chômage et de rétablir la prospérité, Roosevelt impose une industrie très forte de l’Etat fédéral dans l’activité économique en instaurant

rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure. » L’égalité n’est absolue qu’au sein de chaque catégorie ; mais entre celles-ci des variations de régime peuvent exister. Les modalités de fonctionnement de la caisse de l’industrie aéronautique présentaient un caractère purement administratif donc c’est un EPA et il peut donc être soumis à une suppression du ministre de l’air prévue par l’art 7 de la loi de 1948. CE, 1916, Astruc : le critère fonctionnel fait

missions, comme une fonction ». Mais c’est en identifiant un service public dans l’activité gérée par une personne privée que le Conseil d’Etat a miné la conception jusqu’alors institutionnelles du service public (CE, Ass. 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection »). Désormais, rien ne s’opposait plus à reconnaitre un service public dans l’activité gérée par un nombre de personnes privées. Il en fut ainsi dans de célèbres arrêts des comités d’organisation créés sous Vichy dans une optique

–A l’époque classique, le principe est celui de la coïncidence entre SP et personne publique ; l’époque moderne est au contraire marquée par la rupture de ce lien. Des personnes privées ont pu gérer un SP. ( CE 1935 ets Vézia, CE 1938 Caisse primaire aide et protection, CE 1942 Monpeurt, CE 1943 Bougen, CE 1961 centre de lutte contre le cancer Eugène Marquis, CE 1962 Chevassier, CE 1974 Fifas) La deuxième manifestation de la dissociation du lien entre personne publique et SP tient du fait qu’une

ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ». 5. ↑ . Néanmoins, l'Arrêt Blanco trouve son prolongement dans l'Arrêt Guitou en date du 30 juin 1934.CE., 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection ; CE., 28 juin 1963, Narcy. 6. ↑ CE., 13 janvier 1961, Magnier. 7. ↑ TC., 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest ; CE., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. 8. ↑ CE., 31 juillet 1912

des exigences spéciales du service. 14 janvier 1938 : Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » : Responsabilité du fait des lois. 13 mai 1938 : Caisse primaire « Aide et protection » : Personnes morales de droit privé et service public. 3 juin 1938 : Société « La cartonnerie et imprimerie Saint-Charles » : Responsabilité sans faute de la puissance publique en cas d'inexécution non fautive d'une décision judiciaire. 12 novembre 1938 : Chambre syndicale des constructeurs de moteurs