1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

responsabilité contractuelle, des actes unilatéraux, a construit ce que l'on identifie comme un corpus juridique qui ne s'applique qu'à l'administration (pouvoirs de police → police administrative qui permettent à l'administration, au nom de la protection de l'ordre public, de prendre un certain nombre de mesures contraignantes ; ou bien l'expropriation pour raisons d'utilité publique.) Pour des raisons historiques et propres à la France, le choix a été fait de confier l'appréciation de ces règles

distinguer des services publics administratifs (SPA) ۩ CE ass 13 mai 1938 : Caisse primaire « aide et protection »- GAJA 53 on considère qu’il faut mettre en place un régime de non cumul d’activité salariée et de cotisation de retraite pour les employés des services publics. On veut que les pensions soient versées aux gens qui ne travaillent pas. Cela est-il applicable aux employés de la caisse primaire Aide et protection ? Jusqu’en 1938, on aurait eu tendance à dire qu’elle gère une activité privée

remet sérieusement en cause le critère organique de détermination du service public. Au-delà du simple système de la concession permis depuis l’arrêt Théron précité, le Conseil d’Etat décide, à partir de l’arrête d’assemblée du 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, qu’un personne privée peut gérer un service public, comme par exemple l’activité de sécurité sociale. Le service public est désormaissurtout identifié par un critère matériel, de l’intérêt général présenté par l’activité désormais

Le CE affirme le contraire : la société indigène de prévoyance est un service d’intérêt public, donc elle bénéficie de prérogative de puissance publique. C’est le juge administratif qui est compétent en cas de litige. CE, 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection. Gaja. Etend la jurisprudence Vezia. En clair, les personnes privées exerçant des services d’intérêt public sont considérées comme de véritables services publics. C’est pourquoi le droit administratif s’applique à leur égard.

Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La tentative de conciliation du judiciaire et de l’administratif par les règles procédurales 69 Conclusion générale 88 ANNEXES 95 Annexe 1 - Etat des fonds issus de la Direction de la sécurité sociale et versés au

doit être régulièrement ratifié ou approuvé. 2) les conditions de fond. CE, 1823, dame veuve Murat : le CE n’a pas compétence pour interpréter les normes de droit international, c’est au ministre des affaires étrangères de le faire. CE, 1938, Dudognon : le CE accepte d’interpréter les dispositions claires des normes internationales. Pour les autres c’est toujours au ministre des affaires étrangères de le faire. CE, 1990, Gisti : le CE se reconnaît compétent pour interpréter et expliquer

de l’Europe. La troisième option est d’agir sur certaines catégories tel que les bonus. La quatrième option, les marges de manœuvre en matière de politique de revenus sont limités, le gouvernement ne peut agir que sur le SMIC pour la répartition primaire, l’Etat peut aussi fixer les règles en matière de négociation salariale. En revanche l’Etat peut intervenir au moment de la répartition secondaire avec des outils redistributifs, mais ces transferts sont rarement perçus comme des revenus par les

principe de laïcité des restrictions justifiées à la liberté religieuse, s’agissant d’un organisme privé ne gérant pas de service public. Le critère organique n’a donc ici aucune importance. 3 Depuis notamment l’arrêt C.E., ass., 1938, Caisse primaire « Aide et Protection ». 4 C’est notamment l’apport de l’arrêt Narcy de 1963. 5 2- Levier en faveur de l’extension des principes de fonctionnement des services publics à toutes les activités d’intérêt général ? Dès lors que le critère organique est

fonctionnelle. A-La crise de la notion de service public d’un point de vue organique: En effet, le service public n’est plus le fait uniquement des personnes publiques mais également des personnes privées. Le CE en 1938 a rendu un arrêt « Caisse primaire aide et protections » et par celui-ci il admet la possibilité pour une personne privé d’être charge d’une mission de service public. En principe ces personnes privées ont été habilites par un acte unilatéral ou bilatéral a être en charge

dans un état de semi-libertéie erani-àbier. !\'Y a-t-tt pasen I'espèeeservice public (protêction de I'environneryent) s'exerçant sur Ie doÀaine ôrivé ? l-e comm$salre du gouvernement Kahn Ie pensait. I-e conseil d'Etat ne I'a pas suivi. Solution oôuvant dechasse'aémirriieiô t'"nul.onfià-ent. ni aè i^'i8[1rï1:Ë:tît:;?1,1'ffol l"t;".î'bfilâ,Lîrl'"" I'apparition. d'un vêritable service public de protection de I'environnement était susceptible transformerie réeimeiuridjque applicable de aux