1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

1935, arrêt du CE, établissement Vesia. Le CE estime que l’établissement vesia peut intervenir dans la sphère publique, pouvait exercer une mission de service public. Arrêt du 13 mai 1938, arrêt caisse primaire, aide et protection. Cette caisse primaire ( qui est une personne privée). Le CE admet que la caisse primaire peut gérer intégralement un service public. Arrêt 31 juillet 1942, Monpeurt (période de trouble de CE.) le CE admet qu’une personne qui n’est pas une personne publique pouvait édicter

l'expropriation. Par exemple, la décision du 13 mai 1938 du Conseil d'Etat, « Caisse primaire aide et protection », établit la légalité d'un décret d'exproprier des terrains pour les remettre à une société de droit privé dont les opérations a un caractère d'intérêt public. Elle a aussi des pouvoirs spécifiques en matière de contrats administratifs, elle peut les modifier sans l'accord du cocontractant. Elle dispose aussi de prérogatives exceptionnelles et de protection, telles que le monopole des services publics

et de l’importance que l’activité revêt à ses yeux exerce un droit de regard sur son organisation. Le CE va même aller encore plus loin dans l’arrêt CE 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection » où il déclare qu’une personne MORALE de droit PRIVEE peut gérer un SP puisque même sans délégation de la part d’une pers publique, les caisses de sécu sociale son présumée détenir une mission d’IG. En effet, l’affaire du Bac d’Eloka va être à l’origine de la crise identitaire du SP ce qui va complexifier

des Établissements Vézia, | | |confirmé par CE Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection ») | | |6) Reconnaissance de la possibilité pour une personne privée de prendre

peuvent avoir un caractère industriel et commercial et qui relève donc de la juridiction judiciaire ainsi, le droit administratif ne s’applique plus. Le Conseil d’État dans les arrêts Établissements Vézia du 20 décembre 1935 et Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938, vient préciser cette jurisprudence. En effet, ces arrêts permettent aux personnes privées de pouvoir gérer un service public et de relever alors du droit administratif. Cependant, c’est avec l’arrêt Narcy que le juge administratif

publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission d’intérêt général mais pas de service public. Décision du Conseil d’Etat du 13 Mai 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION: (personne privé pour le secteur public). Décision rendue, une personne privée peu gérer un service public. Arrêt du 30 Juin 1950 DEHAENE: Les grèves sont légal dans le secteur public. Arrêt du Conseil d’Etat de 1950 QUERALT: Reconnaît

ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ». 6. ↑ . Néanmoins, l'Arrêt Blanco trouve son prolongement dans l'Arrêt Guitou en date du 30 juin 1934.CE., 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection ; CE., 28 juin 1963, Narcy. 7. ↑ CE., 13 janvier 1961, Magnier. 8. ↑ TC., 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest ; CE., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. 9. ↑ CE., 31 juillet 1912

est une SA investie « de missions de service public » qui lui ont été confiées « en vertu de la loi du 30 septembre 1986 ». (Pour mémoire, on peut rappeler que des personnes privées peuvent gérer des services publics : CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » ; CE, 13 janvier 1961, Magnier ; mais déjà avant il était reconnu qu’une personne privée pouvait participer à l’exécution d’un SP à travers CE, 6 février 1903, Terrier (sur la chasse à la vipère) et CE, 4 mars 1910, Thérond (mise

l’exercice de l’autorité ; ex. : police de la navigation aérienne (CJCE, 19 janvier 1994, Sat-Eurocontrol, C-364/92), lutte antipollution (CJCE, 18 mars 1997, Diego Cali et Figli, C-343/95). - activités liées au principe de solidarité ; ex. : les caisses maladies (fonction exclusivement sociale & but non lucratif ; CJCE, 17 février 1993, Poucet et Pistre, C-159-160/91) ; ex. a contrario : un régime complémentaire de retraite par capitalisation (CJCE, 16 novembre 1995, Fédération française des sociétés

eux-même ? La mesure de police a pour objet la protection contre des troubles causés à autrui. Peut-elle aller jusqu’à vouloir protéger l’individu contre lui-même ? Le juge l’a admis quand il a reconnu la légalité des actes rendant obligatoire le port du casque et de la ceinture: CE, 4 juin 1975, « Bouvet de la Maisonneuve ». Le problème s’est aussi posé dans l’affaire du « lancer de nains » et dans celle du couvre-feu pour les mineurs. Si la protection de la moralité publique concerne la police administrative