1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

Police administrative → JA, police judiciaire → JJ. La distinction est fondée sur l'objet de la mesure. Ce ne sont pas les faits de l'espèce qui vont conditionner la police mais bien sa finalité. La police admin a l'objet préventif qui est la protection de l'ordre public (prévention des troubles à l'ordre public). La police judiciaire qui relève du Code de la procédure pénale est chargée de constater les infractions à la loi pénale, de rassembler les preuves et évidemment d'en rechercher les auteurs

contre le dopage). C- les personnes morales de droit privé Elles ne sont pas des institutions de droit administratif, elles poursuivent des buts privés. Il en va différemment lorsqu’elles sont chargées d’un service public administratif (ex : les caisses de sécurité sociale, les fédérations sportives nationales). En France on considère que l’organisation des compétitions sportives relève d’une mission de service public. Il existe des institutions publiques qui ne sont pas des institutions administratives

activité. Elles sont néanmoins tenues d’intervenir sur le marché par l’intermédiaire d’un établissement financier, ce qui a poussé les plus importantes d’entre elles à créer leur propre banque. Les investisseurs institutionnels Ils sont composés des caisses d’épargne et de retraite, des compagnies d’assurance, fonds de pensions, Sicav, et autres fonds communs de placement. Les intermédiaires Il s’agit de ceux que l’on appelait autrefois « courtiers » et qui après avoir connu d’autres dénominations

des missions de l’administration. En réalité, le domaine des actions de l’administration n’est pas prédéterminé. Il a pu s’étendre, se restreindre selon les circonstances et les idéologies dominantes. Les missions d’aujourd’hui (par exemple : la protection de l’environnement, la politique énergétique) n’ont rien à voir avec celles d’hier (par exemple : la reconstruction nationale, l’organisation des cultes). Certaines sont inconcevables dans notre culture politique (par exemple : la planification

moraux. Elle est pour cela radicalement incompétente. Si elle l’essayait, elle verserait immédiatement dans l’inquisition et dans l’opposition des consciences”. Est-ce que les autorités de police peuvent user de leurs pouvoir dans un but de protection de la moralité ? Non, parce que la moralité est une notion subjective. La moralité publique n’est pas l’affaire des autorités de police. Cependant, on trouve dans la jurisprudence quelques exemples dans lesquels le JA semble admettre que l’autorité

par la portée générale, consacre ce que l’on appelle des prérogatives de puissance publique (PPP) garanties par le droit administratif. Il y a des prérogatives d’action et protection. Toutes ces prérogatives sont là pour favoriser l’activité de l’administration. Il y a trois exemples concernant les prérogatives de protection : 1° l’imprescriptibilité du domaine public. L’Etat dispose d’un domaine public (immeuble, route, pont, plage) qui sont affecté à un service public ou au public. Ce domaine

libertés publiques, ont collaboré à son élaboration qui a également fait l’objet d’une approbation de la Halde puis du Défenseur des droits. IBM, entreprise largement internationale, a également élaboré un guide spécifique pour la France apportant une aide pratique et un référentiel aux managers faisant face à des revendications ou situations à caractère religieux. Ce document comporte aussi un rappel et une explication des règles de droits applicables. Il aborde un certain nombre de cas concrets à partir

une part de leur organisation et de leur activité, au droit administratif et au contrôle du juge administratif. La solution a été consacrée par le Conseil d’Etat dans divers arrêts datant des années 1930 et 1940 (Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, GAJA n° 50 ; Assemblée, 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA n° 51). Elle a par la suite connu un grand développement à la mesure du recours croissant à des personnes privées pour gérer ce qui constitue désormais une part non négligeable

construire et d’organiser le groupe sans broyé l’individu. Le DA s’est structuré sur l’idée qu’il n’était pas un droit de liberté, d’abord fondé sur la défense de la puissance publique. 1) Le droit administration avant la IIIème République : la protection du pouvoir de l’administration Racines anciennes, on en trouve trace des le droit romains (compilation de Justinien). Beaucoup de ces notions on était reprise : Imperium, personne morale. On retrouve aussi des traces dans le droit canonique :

noter et quoi de plus réaliste que la personne coupable peut être une personne physique ou morale2. Si l'auteur principal peut être une personne physique, leur responsabilité peut être relevée en tant que complice et certains actes de complicité par aide ou par assistance peuvent même être érigés comme étant des infractions distinctes. Ce qui revient logiquement à faire relativement à certaines infractions connexes, leurs complices en auteur principal. 2 Le tribunal compétent Le droit pénal des affaires