1er Civ 5 Avril 2005

règles allant de la procédure d’instance jusqu'à l’exécution des sentences. 1806 : C’est la première fois que l’on crée un code de procédure civile rédigé par des praticiens sous le contrôle de Napoléon. 1975 : Une refonte du CPC est envisagée. Le 5 décembre 1975 un décret adopte le nouveau code de procédure civile NCPC qui a pour objet de clarifier les règles : - Livre I : Dispositions communes à toutes juridictions - Livre II : dispositions spécifiques à chaque juridiction - Livre

universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était

deux éléments, un élément matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte

l’exécution. Il ne faut pas laisser courir le bruit que les décisions de justice ne sont pas exécutées. C’est un devoir de l’Etat (article 16 de la loi de 1991) que de prêter son concours à l’exécution. Son refus ouvre droit à réparation. CEDH, 31 Mars 2005, MATTEUS C/ FRANCE L’exécution doit être complète, parfaite et non partielle. L’indemnisation pour faute lourde de l’Etat qui refuse de prêter son concours ne saurait combler la carence de l’exécution. En cas d’inexécution, il faut bien comprendre

confiance, violences volontaires ayant entrainée une ITT (incapacité totale de travail) de plus de 8 jours. Infraction de négligence ou d’imprudence, violences involontaires. Tribunal correctionnel. c) Les contraventions. Simples peines d’amendes. 5 classes de 38 € à 1500€. Blessures involontaires sans ITT. Tribunal de police. Conclusion : toutes ces peines vont être réclamées par le procureur (ministère public) qui demandera les sanctions. Les victimes ne peuvent jamais requérir la sanction

par l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ceci découle de la combinaison des articles 10 du Traité, 336, 337 et 338 de l’Acte uniforme. Il convient toutefois de préciser que demeurent en vigueur les dispositions du droit antérieur qui ne sont ni contraires, ni   4   équivalentes à celles de l’Acte uniforme. Tel est le sens de l’avis N° 001/2001/EP rendu par la CCJA le 30 avril 2001. La loi nouvelle reconduit

l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, si une action se prescrit par trente ans depuis le 1er juin 1980, la prescription est acquise le 1er juin 2010, la date initialement prévue n’étant pas modifiée (car il reste moins de 5 ans à courir ). En revanche, si une action se prescrit par trente ans depuis le 1er janvier 2005, un nouveau délai de cinq ans a d’ores et déjà débuté depuis le 18 juin 2008 (car il reste plus de 5 ans à courir), et sera éteint le 19 juin 2013. Source : www.avocatparis.org (site officiel

L’exécution forcé intéresse la liberté des personnes ainsi que les principes fondamentaux du droit de propriété et des obligations, matière qui en vertu de l’article 34 de constitution du 4 octobre 1958, sont du domaine législatif. Le texte de l’article 1er alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991, affirme le droit à l’exécution forcée : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ». Cette loi définie les règles

en pages ont été réalisées par Alexandre Freiszmuth-Lagnier, rédacteur. 2  ONPE. État des lieux de la mise en place des commissions pluridisciplinaires et pluri-institutionnelles d’examen de la situation des enfants confiés à l’ASE. Paris : ONPE, avril 2018. Une synthèse de cette enquête est également disponible sur le site de l’ONPE. 3  Arrêtée au 29 mars 2018, date correspondant à la fin des travaux de recherche réalisés par une auditrice de justice au Giped. 4  Article L. 221-1, al. 7 du CASF :

près 30% des époux change de régime. Tous les époux ont un régime matrimonial, sa découle de leur statut d’époux. Mais quel est ce régime ? La cour de cassation a expliqué qu’il n’y a pas de présomption d’application du régime légal, arrêt de la 1er chambre Civile de la cour de cassation en date du 24 mars 1987. Dans cette affaire, les époux n’ont pas précisé sous quel régime il été marié, et la cour de cassation va censurer ce raisonnement en disant qu’on ne peut présumer l’existence du régime