1ère Civ 27 Mai 2003

chronologie imposée. Il peut directement agir contre la caution sans agir préalablement contre le D. La CCass estime que la stipulation de solidarité entre chaque caution et le débiteur principal implique la renonciation au bénéfice de division. 1ère civile 27 juin 1984 : « Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d’un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement le bénéfice de division. » En

d’égalité devant les charges publiques. Il en résulte un régime dans certains cas plus favorable aux victimes que le droit civil, par exemple en matière de responsabilité médicale (Ass. 9 avril 1993, B…, n°69336 p. 127). Document 2 : 1° chambre civ, 27 Mai 2003 Les faits : La société Assurances générales de France (AGF) a indemnisé son assurée, l'Institution Saint-Irénée des Chartreux, de ses dommages consécutifs à l'incendie provoqué par deux anciens élèves et, exerçant son recours subrogatoire

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi contrat

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

solution est certaine lorsque c'est la solvabilité future du débiteur qui est invoquée, cad après la formation du contrat. Par contre, pour la solvabilité contemporaine, au moment de l'engagement de la caution, la cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 25 octobre 1977, retient l'erreur si la caution avait fait de la solvabilité du débiteur la condition de son engagement. Il est cependant excessivement rare en pratique que la caution émette une telle réserve lorsqu'elle s'engage

d’étudier devront être présentés et l’expropriant n’a pas à ce stade de la procédure à justifier le parti retenu. • L’étude d’impact : Connue de nombreux droits étrangers, l’étude d’impact fait son apparition en France avec la loi du 10.07.76, 1ère loi sur la protection de l’environnement. Son article 2, devenu l’art. L 122-1 du Code de l’environnement, donne les caractéristiques générales. On peut regretter que certains travaux importants soient dispensés de cette étude si utile pour apprécier

véhicule est affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles

nombreuses conventions aient codifié les conditions d’entrée en vigueur d’un traité. -2- La convention de Vienne sur le droit des traités est signée le 23/05/1969 (codification du droit coutumier relatif aux traités). Elle n’est entrée en vigueur que le 27/01/1980. Les traités sont sources de droit international. Par ailleurs, l’Art 38 du statut de la Cour International de Justice dispose que : « La cour applique notamment les conventions internationales soit générales, soit spéciales établissement des

cause, en revanche, peut être illicite ( ?). * Quand on va parle de cause immorale, on va vérifier que la cause est conforme aux bonnes mœurs. (exemple- les donations dans le cadre de relations adultères ont longtemps été illicites ; arrêt de la Civ 1 3/02/99 et Assemblée plénière 24/10/04 « n’est pas nulle pour cause immorale, la donation consentie à l’occasion d’une relation adultère » certains critiquent car devoir de fidélité dans le mariage). 2. La conception moderne de la cause- les utilisations

Droit des obligations (Contrat) Mme Etienney ( Sur la fiche : bibliographie ( Faire les exercices de la fiche avant la 1ère séance de TD qui aura lieu à partir du 24 septembre. ( Plan des cours : à partir de l’ENT de la fac Introduction générale : Le droit des obligations, c’est la reine, la pierre angulaire du droit. Le droit des obligations est primordial dans le rapport entre les personnes et au regard de l’ensemble du droit. L’obligation, c’est le type même de rapport qui