1ère Civ 3 Octobre 2006

+ plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD.

N°15 – LA FRAUDE A LA LOII EANCE N A FRAUDE A LA LO SOMMAIIRE OMMA RE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. A. B. C. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 17 mai 1983 L’ELEMENT LEGAL L’ELEMENT MATERIEL Civ.1ère, 20 mars 1985 L’ELEMENT INTENTIONNEL Civ.1 , 11 juillet 1977 ère 3 3 5 6 7 9 10 II. LA SANCTION DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 15 juin 1982 11 12 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation

peut être soulevée. En effet, les locataires auraient pu chercher la responsabilité délictuelle de la société via la théorie des chaines de contrat. Tiers au contrat, la société a néanmoins commis une faute contractuelle envers le bailleur. Or, depuis 2006, tout manquement contractuel est nécessairement une faute délictuelle envers les tiers. Exception faite aux groupes où la responsabilité est contractuelle. Néanmoins, cette responsabilité n’est admise que dans les contrats translatifs de propriété

sont : * concernant les mariages simulés : * les lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 (dites lois Pasqua) * la loi du 26 novembre 2003 (dite loi Sarkozy) * concernant les mariages forcés : la loi du 4 avril 2006. L’intérêt du sujet proposé s’articule donc autour de cette idée de lutte contre de telles unions. Problématique : * Que s’agit-il de protéger en interdisant la pratique des mariages simulés et des mariages forcés ? * Quels moyens le

Est-ce le cas pour les pers pu ? Conseil de lecture: – André de Laubadere, Domanilité pu, prop admin et affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence d'un droit de propriété des pers pu sur leurs biens 1. Le rejet de l'idée d'un dt de prop des pers pu => Sous l'AR

| |1 - Litiges ayant un objet autre que la fixation et le réglement d'une indemnité d'assurance | |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant les accidents de toute nature | |4 - Action directe de la victime | |5 - assurance crédit

soulignent nombre de commentateurs, évoquant tantôt sa « renaissance », tantôt sa « verdeur » retrouvée, mesurable par une résistance perceptible au sein des régimes de responsabilité de plein droit, voire par la conquête de « nouveaux territoires »3, nés d’une société post-industrielle productive de services immatériels, inadaptés à des concepts matérialistes tels que celui du « fait de la chose ». C’est ainsi que la responsabilité des prestataires intermédiaires de l’Internet, la « cyber-responsabilité

avec la société D. Mme X en soutenant qu’elle n’a pas eu l’intention de céder ce lot n° 11, assigne en justice la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse. La SCI se pourvoit en cassation, selon deux moyens, d’une part l'erreur est définie à l'article 1110 du Code civil comme une fausse représentation de la réalité, or l'erreur de Mme X sur sa propre prestation

mariage pour des erreurs autres que celles dans la personne Cette décision semble aujourd’hui particulièrement surprenante, mais l’arrêt en question s’inscrit, en réalité, parfaitement dans son époque. Document n7 civ 1er ,13decembre 2005 C’est un arrêt rendu le 13 Décembre 2005, de la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation Il y a eu une plainte d’une femme qui a découvert , au soir de ses noces, que son époux entretenait une liaison de longue date avec une femme mariée. Se sentant trompée