1ère Civ 30 Juin 2004 Cession Clientèle Civile

n’est pas universel. D’autres E retiennent le critère du domicile notamment en common law alors que d’autres systèmes notamment les conventions de La Haye retiennent le critère de la résidence habituelle. Qu’est ce qui justifie la solution du Code civil ? Ce sont des raisons historiques et politiques pour l’essentiel. Dans le droit antérieur à la Révolution, le critère dominant était le domicile parce que cet ancien droit connaissait des conflits de droit de façon extrêmement marginale. Les conflits

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

l'universalisme (tous les pays auraient les mêmes règles de DI privé). Ce particularisme a une tendance à régresser sous l'influence et le développement des sources d'origine internationale. A) Les sources nationales : 1) De 1804 à 1972 : 1804 : code civil avare de dispositions de DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » al 3 « les lois

transfère à une autre la propriété d’un bien moyennant le paiement d’une somme d’argent. û transfert de propriété d’un bien û et prix de vente : paiement d’une somme d’argent qui s’impose à l’acheteur GENERALITE : Article 1582 : définition Code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer à l’autre une chose, et l’autre à la payer. Moins précise car on parle de livrer quelque chose, alors que ce qui est important, c’est surtout le transfert de propriété, car vente :

DROIT DES CONTRATS Professeur : Louis Thibierge Introduction. Droit civil : c'est l'étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. Le droit civil s'oppose ainsi au droit public ou au droit pénal, car dans le droit civil l'Etat n'est pas en jeu, le ministère public n'est pas en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre

également dans les années 70 les « publivoyages », constitués par des opérations de relations publiques où un sponsor invitait les dirigeants de sociétés importantes à un voyage, pour le remercier ou au contraire pour les compter comme nouvelle clientèle. D’autres événements suivirent comme les lancements de produits, les anniversaires… À la même époque, les agences « conseil » en stimulation et communication sont créées. 2) La composition du Tourisme d’Affaires L’offre mise en place par le Tourisme

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

par le Conseil constitutionnel de même que le principe de la liberté syndicale. Le dialogue social qui en est issu est aujourd’hui au centre des politiques en matière d’emploi, de relations du travail ou encore de formation professionnelle. Plus de 30 ans après les lois Auroux, les institutions représentatives du personnel connaissent leur évolution la plus marquante. La richesse de ce dialogue dépend de la légitimité de ses acteurs. Ainsi, les évolutions introduites par la loi du 20 août 2008, portant

baisse du taux des prélèvements obligatoires et suppression de l’IFA. Mais d’autres mesures vont augmenter l’assiette des prélèvements ou créer de nouvelles taxes. Aujourd’hui la politique passe par la fiscalité. Avancées 2009 : * RSA : 1er juin 2009 (entrée en vigueur). Vise à améliorer la rémunération des personnes au RMI. Il fonctionne comme un complément de revenu et est différent du système précédent. Son caractère est illimité car il est possible de cumuler revenus minimaux et revenu

sanctions, une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros, et l’assortir d’astreintes. Il n’y a jamais de sanctions civiles à la violation du monopole bancaire. Pour la Cour de cassation, cette violation ne porte atteinte qu’à l’Intérêt Général et à celui de la profession de banquier. De ce fait, elle considère que toute constitution de partie civile dans un procès pénal est irrecevable, et que les opérations conclues en violation du monopole bancaire ne peuvent pas être annulées