1ère Civ 9 Janvier 1979

................................................................................................................... p. 9 1. Le franchisé.............................................................................................................................................................................................................................................. p. 9 2. Le franchiseur......................................................................................................

détriment d’une partie). Le droit d’accès c’est le droit de plaider sa cause, d’obtenir un jugement et c’es le droit que cette décision soit exécutées sur le fondement de l’article 6-1. Consécration en droit interne : le conseil constitutionnel (21 janvier 1994) et la cour de cassation (30 juin 1995 et 16 mai 1995). 2. L’effectivité du droit d’accès Il ne suffit pas que l’ordre juridique d’un état prévoir un droit d’accès aux tribunaux encore faut-il que le justiciable bénéficie d’un droit effectivement

primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au

2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit

principe de co-gestion. On a la loi du 22 juillet 1987 qui est complétée par un décret du même jour qui a poursuivi la généralisation du principe d’égalité des parents divorcés ou non mariés quant à leur autorité vis-à-vis des enfants. La loi du 8 janvier 1993 stipule que l’autorité parentale conjoint et devenue le principe même de la famille légitime même séparée. Ici seul l’intérêt de l’enfant doit primer et le juge peut conférer l’autorité parentale a un seul des deux parents si l’intérêt de l’enfant

formation du contrat. A la suite de tractations, un accord intervient sur les éléments essentiels du contrat, autrement dit les bases sont établies. Les deux parties se séparent sans avoir pris parti; chacune d’elles qui ne s’est nullement liée dans la 1ère période se réfugie et réfléchit . Elle cherche quels sont les avantages et inconvénients du contrat et ce n’est qu’après cette réflexion qu’elle décidera de l’attitude qu’elle doit adopter si elle doit ou non consentir. La troisième phase de la

obligatoire n'imprègne ces instruments juridiques, mais du premier découlent les autres, c'est par conséquent sur cet ordonnancement que se focalisera plus précisément notre examen. I/ LE CADRE GENERAL RECOMMANDE PAR LES NATIONS UNIES C'est en Mars 1979 que les premiers fruits juridiques apparurent ; sous l'action conjuguée de la CNUCED et de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international - ONU/CEE/WP.4), la Recommandation

elle n'est pas concrète, chacun n'a pas les mêmes biens qu'autrui, les mêmes droits, mais il est juste que les droits soient différents quand les situations sont différentes. C'est ce qui a été décidé par décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des catégories différentes ». Les libertés civilesCe qu'on appelle les libertés civiles se