1ère Civ 9 Janvier 1979

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2003). Selon le Doyen Waquet, cette formule était une formule « pousse-au-crime » en ce qu’elle semblait inclure dans l’office du juge les revirements de jurisprudence. Ceux-ci étaient en quelque sorte banalisés. La multiplication de revirements

sources étudiées, il faut comprendre de quelles manières ces obl s’exécutent ainsi que les conditions de leur existence et de leur extinction et quelle st les règles communes à ces régimes. Le domaine de ces règles communes (Revoir la preuve en 1ere année) Première partie- Les modalités des obl La modalité est définie comme une particularité qui, affectant une obl ds l’un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci (Cornu). Elle est encore une manière d’être de l’obl. Ces modalités

aboutir à une sanction. Le préjudice peut être évalué sur plusieurs critères mais on ne prend pas en compte le montant des pertes possibles en gain. Pourtant, la jurisprudence a tendance à atténuer le principe de liberté de ne pas contracter. - 7 janvier 1997 : rupture abusive car refus sans explication ni motif légitime. - 7 avril 1998 : absence de motif légitime. - 11 juillet 2000 : La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel car elle a accordé la rupture abusive alors qu’il y avait

........................................................ p. 8 A. 1ère idée : La société offre une structure d'accueil à l'entreprise par sa personnalité morale ....................................................... p. 9 1. Le statut de l’auto-entrepreneur...........................................................................................................................................................................p. 9 2. L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)...

spéciales à chaque juridiction). Puis un Livre 3 est apparu avec des dispositions spécifiques à certaines matières. Puis un Livre 4 consacré à l’arbitrage avec l’idée d’une justice privée. Ce Livre a été entièrement renouvelé par un décret du 13 janvier 2011 avec une refonte des dispositions en matière d’arbitrage. Dans cette capacité d’adaptation du Code il y a le Livre 5 consacré initialement aux procédures civiles d’exécution et depuis 2011 il existe un Code spécial à part des procédures civiles

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

INTRODUCTION. 4 titre 1 Les transports maritimes soumis à d'autres normes que les règles de La Haye-Visby. 8 chapitre 1 Les contrats "proches" du contrat de transport maritime. 8 section 1 Distinction des contrats d'affrètement et de transport. 9 section 2 Le contrat de tonnage. 15 chapitre 2 Les autres normes juridiques applicables aux contrats de transports maritimes. .............................................................................................................

aspects l’aspect spéculatif l’acceptation du risque de la perte par le banquier. Il a fallu que la fonction spéculative disparaisse pour que naisse le véritable contrat d’assurance . Cela s’est fait au 13E siècle après intervention du pape Grégoire 9 par un acte décrétale qui interdisait les taux d’intérêt usuraire. Le prêt a la grosse aventure tel qu'il existait n'était plus envisageable. Mais le besoin de sécurité restait présent. La solution a été trouvée par deux types de personnes : des associations

juridictions devaient relever du contentieux de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire[8]. Les arguments en présence ne permettaient pas de trancher clairement la question. En faveur du rattachement à un contentieux de nature administrative[9], on avançait essentiellement l’idée que l’organisation de la sécurité sociale dans son ensemble était indiscutablement un service public, même si cette qualification ne figurait à l’époque dans aucun texte législatif ou réglementaire. Or le contentieux

un service public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le