1ère Civ 9 Janvier 1979

au détriment des intérêts du vendeur. Aujourd’hui, la fraude aux intérêts du vendeur se cache très souvent derrière des opérations dans lesquelles apparaissent des sociétés commerciales. Cf. arrêt du 2 juillet 2008 de la cour de cass. 3° chbr civ. : une société bordelaise veut vendre un de ces immeubles, elle fait appel à une agence immobilière qui est aussi une société commerciale laquelle trouve immédiatement un acheteur, une société immobilière Audrey. La cour de cassation, saisit de cette

et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques du

temps dangereuses pour le constituant de la sûreté (garant dans la sûreté personnelle, débiteur dans la sûreté réelle) : il y a un vrai risque d’insolvabilité dans la sûreté personnelle, risque pour le débiteur lui-même dans la sûreté réelle. |1ère PARTIE : LES SÛRETÉS OU GARANTIES PERSONNELLES : | Fonction de ces sûretés : - Protection de l’intérêt des créanciers, augmenter la sécurité

...................................................................................... 8 Paragraphe 2 : Les procédures d’alerte. ................................................................................................................. 9 Section 2 : Le traitement ponctuel des difficultés de l’entreprise. ........................................................................ 11 Paragraphe 1 : Les mesures de survie. .......................................................

par cette nouvelle et se posent des questions : qu’es-ce qu’il se passe en Chine ? Comment les chinois ont le pouvoir d’acheter une grande entreprise française ? 1 : Mini présentation de la Chine La Chine est un grand pays, sa superficie est de 9 millions 600 mille kilomètres, c’est presque 1/15 de la terre mondiale. Elle se situe dans une zone tempérée et une zone tropicale, l’équateur traverse la deuxième grande île chinoise « Hainan ». A l’est de la Chine se trouve l’océan Pacifique, au nord

application de la théorie de l’accessoire (acte commercial isolé, accompli par personne civil via profession civile devient civil) Pourtant, nécessité de démontrer caractère spéculatif.  Or la meilleure preuve de celui-ci est la réitération (CCass Civ. 30/07/1912).  Si est démontré le caractère spéculatif de l’acte unique, caractère commercial. o C. Les actes de commerce en entreprise :   II. Entreprise est une structure organisée répétant diverses opérations. Critère pour caractériser l’entreprise

Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009

principe de respect des droits de la défense (CE Sect., 5 mai 1944, Veuve Trompier-Gravier, Rec.133, RDP 1944.256, concl. Chenot, note Jèze, D 1945.110, concl., note de Soto), le principe du caractère contradictoire de la procédure (CE Ass., 12 octobre 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France, Rec.371, AJ 1980.248, note Debouy) et le principe qu'une seule faute ne peut pas donner lieu à plus d'une sanction, non bis in idem (CE, 23 avril 1958, Commune de Petit-Quevilly, AJ 1958.2.383). Enfin

l’adm publique. Au sens fonctionnel, le mot adm doit s’appliquer aux entreprises pv. En France, la doctrine libérale exclut l’assimilation entre institution plb et institution pv, au contraire elle oppose la société civile à la société politique. Soc civ : soc des intérêts pv, économique. Soc pol : soc de l’intérêt général et de l’ordre public. Cette spécificité est toutefois remise en cause par ceux qui estime que le pouvoir politique ne peut pas être dissocié du pouvoir économique. C’est le fait de

suite d’une tentative de conciliation. C) Le tribunal de commerce (TCom) a) organisation et fonctionnement Le tribunal de commerce est également appelé juridiction consulaire. Il existe depuis le moyen age et à été institué par un édit de Charles 9 en 1563. Les juges étaient appelés juges consuls, c’est à dire juges élus pour trancher les litiges sur des foires et marchés, c’est donc la plus ancienne juridiction française qui a survécu à la révolution. Les TCom sont créés par décret en fonction