1ère Civile 12 Juillet 1956

(Sous-section 2).   Sous-sECTION 1 - LES FIANCAILLES, PRELIMINAIRES AU MARIAGE   Définition. – Par fiançailles, on entend la promesse qu'échangent un homme et une femme de se prendre ultérieurement pour époux. De ces fiançailles, le Code civil ne parle pas. Dans le silence de la loi, le problème s'est posé de savoir quelle valeur juridique il fallait leur attribuer. La jurisprudence ne pose aucune condition de validité particulière, elle a d’ailleurs admis que la promesse de mariage faite

les délégués de 12 pays européens, des Etats Unis et du Maroc, l’acte Algésiras institue la banque d’Etat  du Maroc (qui sera crée à Tanger  en 1907) sous forme de société anonyme. Son capital  est réparti entre les pays signataires, à l’exception des Etats  Unis. Outre  les opérations commerciales, la banque d’Etat du Maroc émet la monnaie fiduciaire sur tout le territoire Marocain et assume le rôle d’agent financier du gouvernement Marocain. b- Sous le protectorat (1912-1956) : Lors de l’avènement

La faute en droit civil : fait matériel, illicite imputée à quelqu'un. Respondere : répondre de ses actes. Imputabilité. Il faut un certain discernement. Capacité à distinguer le bien du mal. Revoie au libre arbitre. Quelqu'un de discernant a le choix de se comporter mal ou bien. Pb : trouble mental, personne pas libre de ses actes. Elle ne devrait pas etre responsable. Mineur non discernant : pas libre de ses actes, ne devrait pas etre resp, là aussi c'est comme ca qu'on l'entend en droit pénal

Au RU, les gouvernements sont favorables au rapprochement européen, mais sans participation. L’idéal européen est vite confronté aux réalités de la guerre froide, qui oppose les EU et l’URSS, sur le sol européen. 2. Les 1ères initiatives La 1ère étape vers l’unité est imposée par le plan Marshall qui apporte 13 Mds de dollars sur quatre ans à 16 pays qui sont donc obligés de créer une coopération économique pour se répartir l’aide américaine et libéraliser les échanges. Le 16 avril 1948

de la famille : le rite dominant est « malikite » qui est un rite conservateur. Le rite malikite a fait l’objet de réformes depuis 1957 (Elaboration de la Moudouwana par Allal Fassi) appelé code de la famille aujourd’hui jusqu’à 2004. * 1912 – 1956 : Date de la pénétration coloniale qui va être marquée par la greffe du droit français au Maroc. Le droit moderne devient la source exclusive du système juridique marocain, sauf le code de la famille qui a été changé. * 1957 – 2004 : La Moudouwana

(endiguement). Mettre un terme à la propension de l’influence soviétique ( dans le monde et surtout en Europe) * Intervention militaire ou incitation financière * Plan Marshall : reconstruire l’Europe, éviter le communisme : aide financière 12 milliards de dollars (16 Etats européens) * 1948 : OECE -&; Etats Unis donne et prête a l’EUROPE et L’EUROPE commande aux ETATS UNIS. b. La doctrine Jdanov * Réponse soviétique : septembre 1947 (6 mois après) : fixe la ligue politique du camps

Publicité foncière. Introduction à la publicité foncière. Présentation de la publicité foncière. Ici nécessité d’avoir une info complète sur « état civil » de l’immeuble. = Cela car c’est un élément de base en terme de sécurité juridique, notamment pour la protection des tiers, surtout tiers acquéreur. Il n’y a pas de Code de la publicité foncière. Quasiment rien dans le CC. Ce n’est pas un droit codifié. C’est un droit qui trouve sa base dans 2 décrets : Décret 4 janvier 1955 :

à l’ensemble des motifs ou raisons psychologiques qui ont amené les parties à contracter. Cette cause subjective permet quant à elle de contrôler la licéité de la convention. La notion et la fonction de la cause n’étant pas définies dans le Code Civil et ayant fait l’objet de vives controverses doctrinales, c’est aujourd’hui le droit prétorien qui a donné une interprétation concrète du droit de la cause. Un mouvement s’est donc amorcé dans plusieurs pays à l’instar de l’Espagne mais surtout en France

1789 : revendication des Etats Généraux (députés du T.E) ⋄ Assemblée Nationale 14 juillet 1789 : prise de la Bastille Peur de la révolte paysanne contre les seigneurs, symboles de la féodalité Monarchie parlementaire = législatif + une partie de l’exécutif Monarchie constituante = démantèlement du système de l’ancien régime 4 août 1789 : abolition des privilèges (épine dorsale de l’ancien régime) = égalité civile devant la loi et les impôts Niveaux honorifiques, privilèges fiscaux (taille

traités et conventions Ils s’imposent à l’administration à la condition, qu’ils soient signés, ratifiés et régulièrement publiés. Au Maroc, les conventions internationales ont la primauté sur le droit interne (cf préambule de la constitution de juillet 2011). 5- La loi ordinaire : Comme la loi organique, il s’agit d’un acte fait par les organes exerçant le pouvoir législatif et suivant la procédure législative. Dans le droit positif marocain il faut considérer comme loi celle prise par le parlement