2 Avril 1993 Assemblée Plénière

4) Tendance récente Les textes : le législateur s’intéresse de plus en plus au droit administratif et intervient dans plusieurs domaines. L’intégration du droit international et européen dans le droit français. 2 ensembles européens sont venus intégrés dans le droit français, le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe prévention de la convention européenne des droits de l’homme. L’intégration du droit de la concurrence au droit administratif en 1939 qui prévoit que l’administration ne

formelles qui régissent les fonctionnements politiques des sociétés pour les comprendre. Le Parlement à t-il le droit de censurer le gouvernement ou si les 2 pouvoirs fonctionnent de façon séparé ? Ces règles constitutionnelles ne sont pas suffisantes pour comprendre et expliquer le fonctionnement politique des sociétés. Pourquoi ? 2 raisons : * Ces règles ne permettent pas de répondre à des multiples questions essentielles pour comprendre les systèmes politiques, par ex : la Constitution

monopole du pouvoir), il critique le régime présidentiel également en considérant que l’on doit privilégié un régime de collaboration des pouvoir. Les 4 conditions du régime parlementaire voulut : _ mis en place d’un régime strict de session (les assemblées ne sont pas des organes permanent) _ Définition du domaine de la loi (future article 34, on étant le domaine du règlement future article 37 de la constitution) _ Le gouvernement va avoir une influence, il doit pouvoir intervenir dans la procédure

nationale (M. Georges Pompidou en 1962) ou d'une "démission" forcée à la suite d'une condamnation par la Cour de Justice de la République (destitution). Elles cessent également, traditionnellement, à la suite d'élections présidentielles ou législatives. § 2. Les ministres et secrétaires d'Etat A/ Nomination 325. Les ministres et secrétaires d'Etat sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Certains ministres peuvent être ministre d'Etat, ce qui les situe hiérarchiquement

5 une compétence spécifique dans procédure législative. Art 44 alinéa 2 : gouvernement peut s’opposer à ce que de nouveau x amendements soient ajoutés dans la procédure législative. Parlement : art 24 alinéa 2 AN et Sénat. 1er ministre : C° attribue compétences particulières au 1er ministre  Initiative des lois art 39. Président : préside conseil des ministres. CC : régulateur par sa jurisprudence activité commune des 2 institutions. C° 58 : régime parlementaire en état de marche. Gouvernement

évoluer normalement le rapport des forces en présence. C’est aussi le principe par lequel un Etat ne participe pas aux affaires militaires intérieures ou extérieures d’un autre Etat. b- Les actes unilatéraux : Les actes unilatéraux sont des volontés assemblées entre des Etats ou à travers une organisation internationale, qui aura des conséquences juridiques au niveau international. Il existe des actes unilatéraux autonormateurs, destinés à une application des effets directement sur l’auteur de l’acte ;

CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage * Section 3 : L’après mariage Chapitre 2 : Les rapports de couple hors mariage * Section 1 : Le concubinage * Section 2 : Le PACS (Pacte Civil

conscience que l’unité chrétienne ne correspond pas à la réalité §-2 Les penseurs du retour à l’unité A- Les précurseurs jusqu’au 17ème siècle Dante : dans un traité intitulé «  au sujet de la monarchie » propose de confier le pouvoir à un monarque unique pour l’Europe qui serait au dessus de tous les souverains et dont la charge serait d’assurer la paix universelle. Georges de Podiebrad propose une Assemblée européenne pour lutter contre l’islam et la création d’une Cour Internationale

Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision[2] . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne. Dans le souci de faciliter encore davantage la lecture et la compréhension

sous certaines conditions en admettre le don (cf. : article 16-1 alinéa 2 en particulier du Code civil, avec notamment les dispositions de la loi du 29 juillet 1994 dite « bioéthique »). On rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant