20 Février 1989 Allain

définir le droit administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever

Schématiquement, l’acte d’autorité implique l’intervention du juge administrative alors que l’acte de gestion implique l’intervention du juge judiciaire. ! * le critère de la gestion publique : ce critère provient d’un arrêt fondamental : TC, 8 février 1873, Blanco (GAJA). Dans une manufacture de tabac, une petite fille se fait renverser et son père décide d’intenter une affaire en justice. Le conflit est élevé par le préfet. Devant le Tribunal des conflits, on pensait qu’il allait appliquer le 2ème

Spécial_SD 17-12-10:SD du 12-9- 2008.qxd 16/12/2010 20:12 Page 1 SOCIETE DE PATRIMOINE DES MINES DU NIGER Société Anonyme d'Etat au Capital de 1.000.000.000 de F CFA RCCM-NI-NIA-2007-B-169 NIF : 12441/R N°1417 Sahel Dimanche du 17 décembre 2010 — Prix : 250 francs OFFICE NATIONAL D’EDITION ET DE PRESSE Place du Petit Marché Tél : 20 73 34 86/87 Télécopieur : 20 73 30 90 BP : 13 182 Niamey Niger 23ème ANNÉE 52ème anniversaire de la proclamation de la République ans :

règlements intérieurs, les procédures à suivre dans l’examen des contentieux électoraux ou dans le cadre de l’examen de la constitutionnalité des traités ou des lois (sur la question prioritaire de constitutionnalité notamment, cf. règlement du 4 février 2010 qui contient par exemple des règles sur le déport) ; 2) une autonomie administrative, c’est-à-dire qu’il est doté d’une administration propre, placée sous l’autorité du Président du CC et constituée d’un secrétariat général4, d’un service juridique

122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction à usage collectif par photocopie, intégralement ou partiellement, du présent ouvrage est interdite sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris). Toute autre forme de reproduction, intégrale ou partielle, est également interdite sans autorisation de l’éditeur. i vous désirez être tenu régulièrement informé de nos parutions, il vous suffit d’envoyer vos

ne doit pas se faire trop d’illusions sur ses chances de durer. » (Dunton, 1979 : 10.) C’est un argument aussi pertinent aujourd’hui qu’en 1979. Davie Dunton était, littéralement et de façon figurative, le parrain de Bob Rae. Après sa mort en février 1987, Rae lui a fait un éloge émouvant à la législature de l’Ontario : I think it can be said that he paved the way for a broader recognition in Canada of the importance of our bilingual and bicultural heritage [a-t-il dit, en faisant un résumé

sur les projets de nomination. Il faut un vote de défiance constructif si on refuse d’émettre un avis préventif (3/5 des suffrages exprimés au sein des deux commissions de vote négatifs alors la nomination ne peut intervenir). 2010 : appliqué en février 2013. Condition de nomination : il n’y a aucune condition, pas besoin d’être juriste. Ni d’âge minimum, ni compétence particulière, ni fonction particulière, exigence de la jouissance des droits civils et politique. Liberté de nomination : ces

MAISONNEUVE cela continu d’être un pouvoir distinct du pouvoir réglementaire. Arrêt Conseil d'Etat 2 mai 1973, arrêt association culturelle des israélites nord africain de PARIS et position confirmé par le conseil constitutionnel dans sa décision du 20 février 1987 et Conseil d'Etat section 25 juillet 1975 relatif au code de la route. B) Au niveau local La répartition est un peut plus complexe. Concernant le département : Décret 4 mars 1986 le préfet est l’autorité de police administrative du

normatif et relationnel dans lequel se meut l’organisation. Ces quatre actions se déroulent dans un cadre respectant la légalité. Cette précision importante permet d’établir une frontière stricte avec les opérations d’espionnage économique. C’est en février 1994 que l’intelligence économique (comme formule et comme concept) fut officiellement lancée via un texte fondateur, dit rapport Martre. Il donnera lieu à la constitution d’un éphémère comité (le ccse : Comité pour la compétitivité et la sécurité

mouvement d’intensification des relations internationales, tendance qui a contribué à compliquer le décryptage de l’actualité mondiale et de ses rouages. Dans le même temps, le système international est devenu plus difficile à appréhender. En effet, depuis 1989, la chute du rideau de fer et la dislocation de l’URSS, la réunification de l’Allemagne et la partition dramatique de la Yougoslavie, nous sommes entrés dans ordre mondial que d’aucuns trouvent difficile à qualifier : postbipolaire, multi- ou interpolaire