20 Février 1989 Allain

l’administration et n’englobe pas toutes les règles. Le droit administratif rassemble toutes les règles spécifiques différentes de celles applicables aux particuliers. Définition : ensembles des règles spécifiques applicables à l’administration. 8 février 1873, BLANCO, tribunal des conflits → décision fondatrice. Est-il possible d’appliquer aux personnes publiques les mêmes règles qu’aux personnes privées ? Le tribunal va mettre en avant l’autonomie des règles applicables de l’administration. Le

................................................................................. 19 VI - La préservation et la valorisation du patrimoine alimentaire et culinaire ............... 20 1. 2. 3. 4. Le modèle alimentaire français .................................................................................... 20 Le patrimoine alimentaire et culinaire ......................................................................... 21 Trois axes d’action ...............................................

humaine n'entend qu'une partie du spectre sonore : en gros, en dessous de 20 Hz (les « infrasons ») et au dessus de 20 000 Hz (les « ultrasons »), le son existe mais nous ne l'entendons pas. Entre les deux, c'est ce qu'on appelle le « domaine d’audibilité », ce qu'on entend : entre 20 Hz et 200 Hz, c'est le domaine des basses fréquences (sons graves), entre 200 et 2000 Hz celui des fréquences moyennes (sons medium), et entre 2000 et 20 000 Hz des hautes fréquences (sons aigus). La capacité à entendre les

Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil

droits de l’Homme : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». V. CEDH, 27 février 1980, Deweer c/ Belgique, l’accusation se définit comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale ; CEDH, 20 octobre 1997, Serves c/ France, la mise en examen est considérée comme accusation ; CEDH, 6 décembre 1988, Barbera, Messegue et Jabardo c/ Espagne, Série A,

l’instruction, il y ait un moyen sérieux que la décision est illégale. Si ces deux conditions sont réunies, le juge n’a pas en théorie l’obligation d’accorder la suspension, c’est-ce qui résulte notamment l’arrêt du conseil d’État qui a été rendu le 13 février 1976, qui s’appelle « association de sauvegarde du quartier notre dame ». Il est très exceptionnel que le juge ne prononce pas la suspension. S’il accorde la suspension, l’administré est alors dispensé de l’obligation d’exécuter la décision administrative

formation passera souvent au second plan et il faudra attendre 1945 pour que l’éducatif prenne le pas sur le répressif. Pourtant, l’essentiel du droit et de la justice des mineurs est mis en place avant la première guerre mondiale. L’ordonnance du 2 février 1945 fixe les principales orientations de la justice des mineurs encore en vigueur aujourd’hui: privilège de juridiction, priorité donnée à l’éducatif, présomption d’irresponsabilité. L’ordonnance du 23 décembre 1958 complète ce texte en étendant

169 Carole Bonnet et Christel Colin ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES 5 Annexe D. L’effet de l’Allocation parentale d’éducation sur l’activité des femmes ....................................................................... 177 Laurence Allain et Béatrice Sédillot Annexe E. Bilan de l’application de la loi du 13 juillet 1983 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes .... 185 Catherine Laret-Bedel Résumé ......................................................

juillet 2007 adoptant le Plan énergie pour la Bretagne, Vu la délibération n°08-SRID/1 du Conseil Régional en date du 23 octobre 2008 adoptant le Schéma Régional de l’Innovation ; Vu la délibération n°08-512/14 du Conseil Régional en date des 18,19 et 20 décembre 2008 adoptant le Schéma Régional Multimodal des Déplacements et des Transports ; Vu le projet de Stratégie régionale des ports de commerce bretons ; Vu la Charte bretonne de partenariat pour la qualité de l’emploi, signée le 4 septembre

de recherche associée au C.N.R.S.) Immeuble Edison 43, boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT Tél. : (33-1) 34.52.17.00 - Fax : (33-1) 34.52.17.17 LE RÉFÉRÉ-LIBERTÉ genèse et mise en oeuvre de la loi du 24 août 1993 Emmanuelle ALLAIN Mars 1996 Cette recherche a été menée dans le cadre d'un contrat avec le Ministère de la Justice. 2 Convention CNRS n° 50183934 REMERCIEMENTS Cette recherche n'a pu se dérouler qu'avec la participation de nombreuses personnes