20 Janvier 2010 Arret Chambre Commerciale

France. Il y figure notamment le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent « se mettre à leur compte » divers avantages dans le cadre d’une activité en nom propre. Ce nouveau statut a été mis en place le 1er Janvier 2009 par Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services. A travers ce travail, j’énoncerai les différents principes du statut d’auto-entrepreneur, décèlerai

exigée par la loi. 2. Les tribunaux de première instanceLes tribunaux de première instance (TPI) sont actuellement au nombre  de 70 implantés dans les provinces, les préfectures et les municipalités du Royaume. Ils sont divisés en sections et chambres (chambres civile, pénale, immobilière, sociale et de la famille). Dans les petites localités, 183 centres de juges résidents ont été ouverts pour renforcer l’implantation judiciaire des tribunaux de première instance. Les tribunaux de première instance

la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution. Devoir de conseil : pour des question d'assurance qd le créancier est une banque. Plan arrêt:

international privé. II – La qualification La qualification s’opère « lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la

1789;  le préambule de la Constitution de 1946;  la Charte de l'environnement de 2004. _ Les lois suivantes ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 :  LOI n°2010-930 DU 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.  LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif). Codes _ « Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique

pas une obligation juridique, c’est un concept différent. A l’heure actuelle, la théorie de l’obligation naturelle, est la théorie selon laquelle l’obligation naturelle résulte d’un engagement unilatéral de volonté, elle le considère dans un arrêt 1ere chambre civile, du 10 octobre 1995. B.Les variétés d’obligations  1.Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner  On peut envisager beaucoup de variétés particulières d’obligations, des classifications essentielles les plus habituelles

thérapeutique d'autrui (dons d'organes et de sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son

l'ensemble des règles qui concernent les opérations de banque et ceux qui accomplissent ces opérations c'est-à-dire les banques elles-même. Ce droit est donc une branche du droit commerciale, il se trouve dans les mêmes hésitations c'est-à-dire une approche subjective et une approche objective. L'approche objective du droit commercial et de faire de cette matière une matière concentrée sur des actes de commerce alors que l'approche subjective est de considérer que la matière est concentrée autour de la

Projet tutoré de première année : Année 2010/2011 TC1 groupe 4 Création d’une entreprise PARTIE JURIDIQUE : Mme Barbry Question 1 : Nous avons choisi de créer une entreprise dans la restauration. Plus précisément une entreprise comprenant un chef cuisinier capable de donner des cours de cuisine à domicile ainsi que des cours de cuisine dans l’entreprise même ainsi qu’un gestionnaire maitre d’hotel. Les cours de cuisines se feront selon des thèmes changeants tout au long de l’année C’est

* Cuba s’est tourné vers son allié le Venezuela * Au mois de Janvier dernier le gouvernement à célébrer l’achat d’un câble de fibre-optique venant d’un partenariat de compagnies françaises et anglaises par le Venezuela (70m$). Ce câble augmentera la vitesse de transmission par 3000 fois. * Le gouvernement prétend qu’il ne craint pas l’accès des cubains à internet, mais en 2009, un américain (Alan Gross) a été arrêté pour distribution de satellite dans un groupe juif cubain. * Gouv