20 Janvier 2010 Arret Chambre Commerciale

volontairement, c'est à dire en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage

SABINE LES DIFFICULTES LIEES A LA GARANTIE DES CREANCES SALARIALES PAR L’AGS DANS LES PROCEDURES D’INSOLVABILITE TRANSFRONTALIERES COMMUNAUTAIRES Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés Université Panthéon-Sorbonne – Paris I 2010-2011 Directeur de mémoire : Monsieur le professeur Michel Menjucq Maître de stage : Monsieur Michel Wieczor – Responsable du Centre de Gestion et d’Etude AGS Ile-de-France Ouest 1 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES

TESTS D’ENTREE ECOLE UNIVERSITAIRE DE MANAGEMENT LICENCE SCIENCES DE GESTION - semestres 3 & 4 DOSSIER D’INSCRIPTION 2010 Date limite de dépôt des dossiers : 16 avril 2010 Institut d’Administration des Entreprises Université Jean Moulin – Lyon 3 Service des admissions – Licence Sciences de Gestion 6, cours Albert Thomas – B.P. 8242 – 69355 Lyon cedex 08 Tél. : 04 78 78 76 56 ou 04 78 78 76 51 – Fax : 04 78 78 76 57 e.mail : lsg@univ-lyon3.fr – site internet : http://iae.univ-lyon3.fr

Mobilisation sans précédent du mouvement HLM. L’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. Marseille 1965 19 L’évolution de l’action publique Intervention de l'état : financements publics pour la construction de logements sociaux: 20 1953: Création de la contribution obligatoire des entreprises à l'effort de construction (1 % de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés) qui introduit des ressources supplémentaires pour la réalisation de logements sociaux

de mettre en place des audiences foraines dans des communes du ressort d'une juridiction autre que celle de son siège. Les tribunaux de grande instance peuvent comprendre des chambres détachés pour juger des affaires civiles et pénal se tenant ailleurs au lieu du siège de la juridiction. Le siège et le ressort de ces chambres sont fixés par décret en conseil d'état. Article R212-18 du code de procédure judiciaire. 2: voie de conséquences : multiplicité. C'est la contre partie de la sédentarité

d’association et d’expression Inspirés par les mouvements populaires de protestation dans d’autres pays de la région, les Marocains ont commencé à défiler dans les rues le 20 février pour exiger des réformes politiques de grande ampleur. Ces manifestations—généralement menées par un groupe jeune et peu structuré, le Mouvement du 20 février pour le changement, et soutenues par d’autres forces politiques et de la société civile, parmi lesquelles le puissant mouvement islamiste Justice et Spiritualité—ont

pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété

commentaire d'arrêt Air FranceDans son arrêt rendu le 15 janvier 1968, le Tribunal des Conflits avait à trancher le litige concernant l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur la légalité d’un règlement. Ainsi, la compagnie Air France, chargée d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, avait édicté, le 20 avril 1959, un règlement fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial. Ce règlement contenait un article 72 prévoyant que le mariage

CONCOURS D’ENTREE A L’ECOLE DE 2010 TROISIEME CONCOURS 5ème épreuve d’admissibilité GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (durée : cinq heures – coefficient 3) Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : sociologie des organisations, gestion des entreprises, gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements