20 Janvier 2010 Arret Chambre Commerciale

l’introduction Le cadre institutionnel et la réglementation communautaire du droit de la distribution CADRE INSTITUTIONNEL MONDIAL et EUROPEEN Les structures mondiales : L’ONU crée en 1945 a mis en place plusieurs institutions importantes pour la vie commerciale : 1 . La CNUDCI en 1956 : pour unifier le droit , texte le plus connu = en 1980 la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises 2 . Le FMI en 44 pour favoriser la coopération monétaire ( aide pour réduire l’inflation par ex)

Peace – Work – Fatherland ---------MINISTRY OF FINANCE ---------SECRETARIAT GENERAL --------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ---------- CIRCULAIRE N° 0005 /MINFI/DGI/LC/L DU 31 décembre 2010 Précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011 LE DIRECTEUR GENERAL - A Monsieur le Chef de l’Inspection Nationale des Services ; - Madame et Messieurs les

DOSSIER DE PRESSE 7ème édition du salon SEMINAIRES BUSINESS Events Rhône-alpes Le rendez-vous incontournable pour organiser Séminaires – Événements – Congrès – Incentive en Rhône-Alpes Jeudi 21 et vendredi 22 janvier 2010 Au Centre de Congrès de Lyon www.salonduseminaire.com Contact Presse Agence Bonne réponse Marie Tissier / Nathalie Pradines Tél. 04 72 40 54 12 - Fax : 04 72 40 54 19 Mail : m.tissier@bonne-reponse.fr SOMMAIRE Introduction générale Communiqué de presse Le marché du

le crédit qui sont inhérent au commerce et à sa survie Il va y avoir l’industrialisation du pays, la création des chemins de fer, l’essor du commerce avec les idées de spéculations et de profit A ce moment là va apparaitre les grandes sociétés commerciales A l’époque, on a besoin de capitaux très important pour répondre à la demande des grands chantiers On ne peut pas le faire avec un individu seul On cherche le moyen de drainer les capitaux, donc on a inventé la personne morale A ce moment là

l’État doit être voté chaque année (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). En France, l’exercice budgétaire coïncide ainsi avec l’année civile : l’exécution des dépenses et des recettes doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Mais, ce n’est pas le cas dans tous les pays : si les budgets respectent généralement le principe d’annualité, ils peuvent néanmoins avoir des dates d’application différentes. Par exemple, la Grande-Bretagne, le

loi, les textes réglementaires décrets et arrêtés ministériels), les décisions des tribunaux, la doctrine (en France en plus : les directives européennes et les arrêts de la Cour de justice des communautés). - La loi fiscale Aucun impôt ne peut être institué en l’absence d’une loi. Les règles essentielles sont également fixées par la loi, qui laisse au pouvoir réglementaire la possibilité de préciser les modalités d’application (décrets et arrêtés ministériels). - Le CGI Les

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE

l’arrondissement ................... 15 b. Les prix au m2 .......................................... 16 c. Les offres de fonds de commerces .......... 17 3. Forme juridique et réglementation .. 20 a. Quelles formalités? .................................. 20 b. Conditions tenant au débitant ................ 20 c. Choix de la licence ................................... 22 d. Formalités légales .................................... 23 e. Obligations d’affichage ............................ 23 4. Conclusion

consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point novateur, que nous allons étudier. En l’espèce, par acte authentique en date du 30 juillet

Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX,