20 Janvier 2010 Arret Chambre Commerciale

vendeur de biens ou prestataire de services, doit avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1 du code de la consommation), par la Loi du 18 Janvier 1992. Ce principe s’applique naturellement aux activités bancaires et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant

venue remettre en cause une consécration qui semblait acquise avant que ne soit confirmée l'absence d'autonomie de la liberté contractuelle. Une ébauche de reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle: la décision du 20 janvier 1993. Cette décision nous intéresse à un double point de vue. En premier lieu, elle illustre le lien qui unit la liberté d'entreprendre à la liberté contractuelle et en second lieu, elle reconnaît implicitement la liberté contractuelle des collectivités

..............20 La vie étudiante ............................................................................................21 Maquette/Mise en page Studio Onisep : Isabelle Sénéchal Iconographie : Brigitte Gilles de la Londe Groupe Bygmalion, 25 rue de Clichy, 75009 Paris Directeurs de publicité : Thierry et Romuald Lestrehan Tél. : 01 42 12 70 80 - Fax. : 01 42 12 74 12 Plan de classement Onisep : Le kiosque : ENS SUP Dépôt légal : Novembre 2010 Nombre d’exemplaires : 20 500 Reproduction

elle n'est pas concrète, chacun n'a pas les mêmes biens qu'autrui, les mêmes droits, mais il est juste que les droits soient différents quand les situations sont différentes. C'est ce qui a été décidé par décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des catégories différentes ». Les libertés civilesCe qu'on appelle les libertés civiles se

Faculté des Sciences Économiques, Sociales et de Gestion BOROS Péter Master2 Banque – Finance Le financement des PME dans une économie en transition : la Hongrie Le système bancaire et les PME touchés par la crise financière Reims, le 12 janvier 2011 1 REMERCIEMENTS Notre grande reconnaissance va aux professeurs de notre institution, l'Université de Reims Champagne – Ardenne, qui nous ont amené jusqu'à ce stade et qui nous ont transmit leur savoir. Je tiens à remercier tout particulièrement

Bibliographie : code monétaire et financier et code de commerce lexique juridique (PUF ou Dalloz) Philipe Mo-Leduc « droit bancaire » de Dalloz 2010 Thierry Benneau droit bancaire 2011 Régine Bonhomme instrument de crédit et de paiement LGDJ 2011 Introduction générale au droit bancaire Le secteur bancaire a été ébranlé par deux crises. La première grande crise bancaire survient en 2008 qui a été provoqué par la crise des Sub Primes (en 2006 effondrement du marché immobilier

1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois

affirmé que « la personnalité morale n'était pas une fiction » dans un arrêt de la deuxième chambre Civil de la Cc en date du 28/01/54. La personnalité civile n'est pas une création de la loi. Elle appartient, en principe, à tous groupements pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites digne « par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Cette jurisprudence a été reprise par la chambre sociale de la Cc en date du 17/04/91. Selon cette théorie, dans le

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 17 ème éd., 2014 LE LAMY ET LE FRANCIS LEFEBVRE 2 Mémento Lefebvre Société commerciales, réédition annuelle (par la rédaction des éditions Francis Lefebvre, Charvériat (A.), Couret (A.), et Zabala (B.), et le concours de Mercadal (B.). Lamy sociétés commerciales, réédition annuelle (sous la direction scientifique de Jacques Mestre). LES ENCYCLOPÉDIES