20 Juin 1995 Chbre Civile 1

finalité est supérieure aux intérêts particuliers, pour assurer cette finalité l’administration dispose de moyens. Le droit commun est constitué par l’ensemble des règles applicables dans les relations entre personnes privées notamment le droit civil. L’activité administrative ne peut être soumise totalement au droit commun car il a un fondement égalitaire entre les sujets de droit, or la finalité de l’activité administrative est supérieure aux autres activités. Dès lors pour garantir sa finalité

politique en 1993 (gouvernement de Balladur, nouvelle cohabitation avec Mitterrand) : c’est une conception plus libérale des relations de travail qui s’affiche à nouveau. Une loi du 20 décembre 1993 facilite les conditions de l’aménagement du temps de travail et les conditions d’une nouvelle organisation du travail. En mai 1995, Chirac est élu : pendant deux ans, aucune réforme législative significative en droit du travail. En 1997 (après la dissolution de l’AN), retour de la gauche au gouvernement (cohabitation

Droit international privé 1. Le dip un droit pas comme les autres La spécificité quant à ses méthodes, sources et objet. – l'objet : on recherche les points communs entre les règles suivantes: ➔ l'enfant né en France dont l'un des parents au moins y est né est français ➔ l'entrée sur le territoire français d'un étranger qui ressort d'un état tiers à l'UE est subordonnée à un passeport revêtu d'un visa des autorités diplomatiques et française ➔ la filiation de l'enfant d'une femme tunisienne

Droit spécial des sociétés Cours Dalloz écrit par la prof Introduction Section 1 : Les intérêts pratiques : pourquoi créer une société ? Chez les grecs, les égyptiens, les crétois, il n’y avait pas le droit il y avait l’économie et le commerce. Le problème étant que le commerce était souvent un commerce par mer avec comme grande particularité le risque, le plus important étant de ne jamais revenir avec ses marchandises. Précisément, la société à l’Antiquité a été l’instrument privilégié

mouvement a été marqué par la création du GATT (1948) qui avait pour objectif de favoriser le développement du commerce international en abaissant les barrières douanières et les discriminations en libéralisant le commerce. C'est cet accord qui, en 1995, a donné lieu à la création de l'OMC (création décidée lors de l'Uruguay Round). Le siège de l'OMC est en Suisse, à Genève, et regroupe 153 pays aujourd'hui. Cet OMC regroupe des pays divers (pays riches ou pauvres). Il y a la France, les USA, le Ghana

le réglemente ». ➢ Ce n'est qu'à compter d'une loi du 11 février 1950 que les salariés grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève ; avant 1950, les salariés grévistes étaient licenciés; art L521-1 issue de cette loi (L2511-1) pose le principe que « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié »; à partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne droit à indemnisation au bénéfice du salarié mais pas encore réintégration

LE REGIME POLITIQUE DE LA Vème REPUBLIQUE TITRE 1 : La formation historique du système politique français contemporain Chapitre 1 : L’enracinement de la démocratie dans la République parlementaire Sur le plan des institutions politiques, les historiens reconnaissent que l’époque contemporaine démarre en 1789 avec l’abolition des privilèges, la déclaration des droits de l’Homme mais surtout avec la suppression du principe de souveraineté de droit divin. 1789 marque une cassure

certains ct st établis ss le titre relatif à chacun d’eux… ». Distinction entre les ct nommés et les ct innomés : les 2 st régis par les règles générales du dt des ct ; le 2nd alinéa révèle l’existence des règles particulières à certains ct civils et comme telles, inscrites ds le C-civ mais aussi des règles parti aux ct commerciaux, inscrites ds le C-comm. Ça date de 1804, mais c’est caduc today car il ya complexification du dt, ex, ne tient pas compte des cts relatifs au dt de la propriété

rationnelle qui aurait pour finalité d’organiser l’économie mondiale avec pour finalité des objectifs de justice et de paix. Voir position de M. Lula à ce sujet. L’importance et l’actualité de la matière dépend des évolutions de cette matière : 1) L’évolution sans précédent de la globalisation des échanges On est passé d’un système d’échanges locaux à des échanges internationaux et enfin à des échanges mondiaux. C’est un système de progression au fur et à mesure : voir slogans : « un monde

Droit Constitutionnel Introduction générale : les mots clefs du droit constitutionnel 1°CONSTITUTION Texte fondateur du droit constitutionnel, il comprend les règles essentielles relatives au statut des gouvernants et au statut des gouvernés. Au sens formel du terme, il s’agit d’un ensemble d’articles qui se situent au sommet de la hiérarchie des normes internes Au sens matériel du terme, il s’agit de l’ensemble des règles qui ne figurent pas forcément dans le texte constitutionnel lui-même