20 Juin 2006 Chambre Criminelle

réalité humaine, sociale et juridique Le phénomène criminel est une réalité humaine, sociale et juridique car on peut le quantifier. Il est complexe et composé d’éléments subjectifs (auteur de l’acte) et objectifs (acte en lui-même). Les anthropologues et sociologues ont démontrés l’existence du phénomène criminel dans toutes les sociétés. (cf. Émile Durkheim (1894) Extraits des règles de la méthode sociologique). - Le phénomène criminel est une réalité humaine : c’est le fait d’un individu

une nullitÈ Durant l’instruction, la nullitÈ peut Ítre soulevÈe par le JI, le Proc, les parties (L. 4 janvier 1993) et le tÈmoin assistÈ (L. 9 mars 2004). Cependant, ne peuvent soulever des nullitÈs que les personnes ayant intÈrÍt pour agir. La chambre de l’instruction, lorsqu’elle examine la rÈgularitÈ de la procÈdure dispose d’un pouvoir souverain et doit soulever d’office les nullitÈs rencontrÈes lorsqu’elle Èvoque l’affaire, en vertu de l’art. 206 CPP. Par ailleurs, elle doit Ègalement rechercher

n’est accordé qu’aux nationaux et, dans une certaine mesure, aux ressortissants de l’Union européenne et qu’ainsi ladite offre était subordonnée à une condition de nationalité, constitutive d’une discrimination prohibée » in arrêt du 20 janvier 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation. L’exécution du contrat de travail : Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, toute mesure prise par l’employeur (modification des conditions de travail, d’un élément du contrat de travail, sanctions

persiste une difficulté à accepter et à reconnaître les crimes commis contre le peuple juif. En 1959, Charles De Gaulle qui fut président de la Cinquième République, a publié ses mémoires et à aucun moment il ne fait référence au génocide juif ou aux chambres à gaz. D'ailleurs, plus tard, François Mitterrand refusera de demander des excuses au nom de l'État français concernant le sort des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, car Vichy n'était pas pour le président, pas plus que pour tous ses prédécesseurs

civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques

d’infraction dont la gravité attribue la compétence a la Cour d’ASSISE. Ex : le meurtre, l’assassinat, la violence aggravée ayant entrainée la mort sans intention de la donner, le viol, un notaire qui réalise un faux... Sanction : peine de réclusion criminelle. b) Les délits Sanction : emprisonnement avec souvent amende. On y trouve des infractions intentionnelles mais aussi des infractions d’imprudence et de négligence. Les infractions intentionnelles : le vol, l’abus de confiance, violences volontaires

morale. Toutefois, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation s’était affranchie de l’exigence de déterminer l’organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la personne morale estimant ainsi que la responsabilité de la personne morale pouvait être engagée au titre, par exemple, d’une « défaillance manifeste du service d’accueil des urgences » sans qu’aucune personne physique ne soit désignée (Cass. Crim. 9 mars 2010 n° 09-80543). Plus encore, la Chambre criminelle de la Cour de cassation

..............................p. 2 §1. L'élaboration des institutions.................................................................................................................................. p. 2 §2. Le maintien des institutions : loi du 20 avril 1810................................................................................................. p. 3 §3. Après 1958 : la rénovation des institutions.......................................................................................

ont voté pour l’abolition de la peine de mort, dont Jacques Chirac. Plus d'une centaine avaient voté contre. 7 exécutions sous la Vème. historique des propositions d'abolition de la peine de mort en France entre 1791 et 1981 30 mai - 17 juin 1791. Le rapporteur, Le Pelletier de Saint-Fargeau, soutenu par Robespierre, dénonce son inefficacité et propose des peines de substitution. La peine est alors maintenue mais ils obtiennent la suppression du recours préalable à la torture.

Prof. : Mlle Mayer DROIT PENAL Bibliographie  Code pénal Bouloc et Matsopoulou, droit pénal général et proc pénale, Sirey 2006 DPG, Mayaud, 2007, PUF, collection droit fondamental Précis Dalloz de DPG, Bouloc, 21e édition 2007 Economica, DPG Desportes et Le Gunhec, 13e 2006 Introduction I. L’objet du droit pénal Le droit pénal est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal