21 Fevrier 1978

appartient à la jurisprudence d'en dégager les critères. A cet égard, une modification importante a été introduite par l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 février 2001 : Consorts Bolle-Laroche (Civ. 1ère, Bull. n° 5 ; AJ.DA 20 sept. 2001, p. 789, note S. Petit). 1. La faute lourde avant l'arrêt du 23 février 2001 C'est, tout naturellement, la définition donnée par la Cour de cassation sous le régime de la prise à partie qui a été retenue : la faute lourde est "celle qui a été

où il ne se fixe pas, il y aura alors un phénomène de fausse-couche. Parfois la fécondation ne se passe pas comme prévue. Une ou les deux personnes du couple sont touchées par une infertilité. Dans 33% des cas c'est la femme qui est infertile, dans 21% c'est l’homme, et 39% c’est le couple, Il y a comme une incompatibilité. Il y a aussi des causes inexpliquées qui en regroupent environ 7%.Les couples qui ont des difficultés à procréer peuvent alors consulter l’Aide Médicale à la procréation (AMP)

1967, le naufrage du Torrey Canyon occasionne le premier déversement dans les Côtes d’Armor. Le naufrage du Bohlen , en 1976, en mer d’Iroise, sur la chaussée de l’île de Sein, occasionne le déversement d’environ 6 500 tonnes de pétrole brut lourd. En 1978, échouement du pétrolier libérien Amoco Cadiz sur les roches de Portsall, dans le Nord Finistère, chargé de 227 000 tonnes de brut. L’ensemble de la cargaison s’échappe au fur et à mesure que le navire se disloque sur les brisants, polluant 360 km

particulière, jugé par un juge spécial, autonome par apport au droit qu’on peut considéré comme commun (droit privé). Définition est issue d’un arrêt (considéré comme fondateur du droit administratif) du juge des conflits : Arrêt Agnès Blanco, 8 février 1873 : ‘‘considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil

nouvelle femme. Ils ont deux filles : Suzanne et Andrée, la mère de Nicolas Sarkozy. Enfin, Bénédict s'installe comme chirurgien urologue à la clinique Saint-Jean-de-Dieu dans le 17e arrondissement de Paris[6], où Adèle Bouvier décédera le 24 février 1956. Lors de la seconde guerre mondiale le couple Mallah quitte Paris avec leurs deux filles Andrée et Suzanne pour se réfugier dans le zone libre contrôlée par le gouvernement de Vichy, en Corrèze à Marcillac-la-Croisille[6]. En 2007, lors d'un

Marcel souhaite consulter ses copies d'examen, cependant la secrétaire de l'université lui en a refuser l'accès. Il souhaite savoir s'il peut faire valoir un droit à la consultation des copies. Tout d'abord, les articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 disposent que « les personnes de droits public » « sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». En l'espèce, c'est une université est une personne de droit public, c'est elle qui

principe du secret. Cela s’opposait au principe à valeur constitutionnelle contenu dans l’article 15 de la DDHC de 1789 qui énonce que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ». Ce n’est pourtant qu’en 1978 que les premières mesures ont été prises avec une loi du 17 juillet qui a consacré la liberté d’accès aux documents administratifs et a créé un organe chargé de garantir cette liberté : la Commission d’accès aux documents administratifs. La

terme de ce bilan, la conclusion, me semble-t-il, s'impose : la révolution était possible, la révolution n'a pas eu lieu. » Actes du Colloque d'Aix-en-Provence, Le domaine de la Loi et du règlement, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, novembre 1978, p. 263. Pouvoirs 13, 1991 18 Louis Favoreu qu'elle entraîne dans l'ensemble de l'ordre juridique conséquences que l'on pourrait illustrer par une simple image, celle de la coloration progressive des branches du droit par le

jusqu'à sa mort. Peu de temps après la naissance d'Eugen, la famille s'installe à Paris, où le père poursuit ses études et devient par la suite docteur de la Faculté de Droit de Paris. Naissance de la petite soeur d'Eugène, Marilina, le 11 février 1911 (un an plus tard naît un petit frère, Mircea, qui meurt à l'âge de 18 mois suite à une méningite). En 1914, il habite Square Vaugirard. A l'âge de quatre ans, il est déjà grand amateur de Guignol. Son père retourne à Bucarest en 1916, au moment

l'administration centrale des ministères depuis un décret de 2005 (27.07), peuvent subdéléguer sur décision express la signature d'un ministre ou d'un secrétaire d'état. Mais en principe le titulaire d'une délégation de signature ne peut jamais subdéléguer. 21/10/1960 Mallet De chaumy CE : Il n'y a pas de parallélisme de compétence lors de la remise d'un fonctionnaire à son ministère d'origine lorsqu'il en fut détachait par arrêté interministériel. Le ministre qui en décide est donc celui auprès duquel il