22 Février 2007 Association Du Personnel Relevant Des établissements Pour Inadaptés

GÉNÉRAL SÉANCE 3 : IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique. I. • • • À lire au GAJA : TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II. Documents présentés à travailler Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document

mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat dans son arrêt Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 février 2007. En l'espèce, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière, mais elle a refusé. L'APREI assigne

l'administration sur le fonctionnement de l'activité. Arrêt 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APRET) : 2 critères sont pris : intérêt général et contrôle de l'administration. Une personne publique choisit de transformer une activité privée existante en une activité de service public → arrêt section 12 avril 2007 Commune Aix en Provence. Arrêt tribunal des conflits 22 janvier 1921 « société commerciale de l'Ouest Africain » : fondement

Trotereau Kevin Groupe 11 Droit Administratif Commentaire : Conseil d’état 22 février 2007 , APREI : La qualification d‘une activité en tant que service public est au centre des litiges intéressant le droit administratif car en effet il en découle de son application ou non ainsi que de la compétence du juge administratif . Pour que le droit administratif s’applique il faut donc bien préciser si l’on est en présence

I)Apparition de la notion Le service public est la personne qui gère l’activité. C’est une mission d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. La notion est apparue avec l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC. II)Définition fonctionnelle de la notion de service publique. A)Le critère matériel : une activité d’intérêt général. L’intérêt général : intérêt qui répond au besoin de tous, cherche le bien être de toute la société. Ce n’est jamais la somme des intérêts particuliers

privée. En l’espèce, l’association du personnel relevant des établissements pour inadapté ( APREI) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirme mentaux de l’Aude( l’AFDAIM), mais celui ci a refusé. Le tribunal administratif de Montpellier dans un jugement du 27 janvier 1999 a annulé le refus de L’AFDAIM, de communiquer à l’APREI les états du personnel du centre d’aide par le travail. L’AFDAIM

- CE, 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE » Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Pour démontrer que l'on est en présence d'un service public, il faut une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Or une personne privée peut elle aussi gérer un service public, tel est le cas dans l’arrêt rendu par le CE du 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE ». En espèce, la société d'économie mixte « Palace Epinal

Droit administratif Commentaire arrêt APREI CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. : En l’espèce, l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) a refusé de communiquer des documents concernant les états du personnel d’un centre d’aide par le travail à l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI). L’APREI forme alors une requête auprès du tribunal administratif de Montpellier afin d’annuler le refus de communication

pénalement... des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité, sauf en ce qui concerne les établissements publics, ne peut être mise en jeu que de façon restrictive. 1 • LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC Les personnes publiques sont toujours des personnes morales. Certaines personnes physiques relevant du droit public peuvent être qualifiées d’autorités administratives (ministres, préfets, maires, assemblées délibérantes...) mais jamais de personnes

Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des associations syndicales autorisées de propriétaires dont celles prévues à l'article 58 du règlement d'administration publique en date du 9 mars 1894 (le préfet peut "après