22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

compte bancaire par un mineur? Un compte bancaire avait été ouvert par un mineur âgé de dix-sept ans et demi qui s'était présenté seul. Très vite, le découvert s'est accru et la Banque a agi en remboursement contre le mineur devenu majeur. Dans cette affaire, les Juges de la Cour d'appel de Versailles ont relevé que « le mineur qui contracte avec une banque, sans l'autorisation ni l'assistance de son représentant légal, afin d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt avec délivrance de chéquiers, ne dispose

ces personnes ont bien eu pouvoir de le faire. La difficulté, c’est que si il faut qu’à chaque fois qu’il y ait un contrat on passe son temps à rechercher les pouvoirs, cela deviendrait une formalité trop lourde avec les nécessités ordinaires des affaires. C’est à ce moment là que la jurisprudence par un arrêt de la 1er civile du 30 mars 1965 nous dit « Si en principe le mandant n’est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement

tiers a un intérêt personnel à l'extinction de la dette, comme la caution ou comme le co-débiteur solidaire. Le tiers peut aussi réaliser ainsi une libéralité au profit du débiteur. Il peut aussi agir comme un gérant d'affaire et s'immiscer dans les affaires du co-débiteur. Ou encore, le tiers peut se tromper en versant cette somme. Le tiers disposera ensuite d'un recours contre le débiteur. L'accipiens ne peut pas refuser le paiement par un tiers sauf s'il a intérêt à ce que l'obligation soit exécutée

emblématique est la loi du 22 mars 1841. Il y a des dispositions du code civil qui concerne le droit du travail, le contrat de louage de service, jusqu'en 1973. il prévoyait deux articles, art 1780 (prohibition des engagements perpétuels) et 1781(règle de preuve) du code civil, cela visait le domestique, c'est pourquoi il y avait une sorte d'infériorité juridique. Cet article sera abrogé en 1868. Cet article va servir de fondement pour la relation ouvrier et patron. Loi du 22 germinal an XI, art 414

Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner

511-1 du code de l’environnement.6 En outre, l’exploitant est tenu de remettre le site de l’installation dans un état compatible à un usage futur du site.7 Ces mesures sont applicables aux installations qui ont cessées leur activité depuis le 1er octobre 2005. 1 2 Décret n°2005-1170 du 13 sept. 2005, J.O., 16 sept. 2005, p. 15017 Décret n°2006-474 du 25 avril 2006, JO., 26 avril 2006, p. 6274. 3 Loi n°2004-806 du 9 août 2004, J.O., 11 août 2004, p.14277. 4 Loi n°2003-699 du 30 juil. 2003, J

et solidaire. Cette loi introduit une nouvelle obligation d’informer les salariés d’une entreprise qui va être cédée. Ceci dans le but de formuler une offre, l’achat de l’entreprise pour les salariés. On apprend de ces exemples que, la vie des affaires prend en permanence appui sur des techniques relevant du droit des obligations, plus précisément de celui contractuel. Ex- sur la responsabilité civile. -Indemnisation aux parents dont les enfants ont téléchargés des applications payantes. -Arrêt

communication (TIC) dans le domaine des transports terrestres du groupe n° 5 « Pertinence socio-économique des nouvelles technologies, temporalités de l’innovation » du PREDIT. Lettre de commande n° 00 MT 85 DRAST – MINISTERE DES TRANSPORTS – PREDIT 1996-2000 Titre initial : Entreprises e-business et entreprises de logistique : organisation et management de la co-traitance dans le secteur des transports terrestres 1 SOMMAIRE PROBLEMATIQUE DE LA RECHERCHE .................................

contractuel (clause exclusive de responsabilité dans le contrat par exemple). La réponse de principe donnée par la jurisprudence est qu’il n’y a pas d’option, de subsidiarité, et a fortiori pas de cumul des responsabilités pour le demandeur (CassCiv, 11/01/22 ; GAJP, n181) : la Cour a très tôt jugé que le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle (les dispositions des

du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences