22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

actes de courtoisie, ce sont tous les accord conclus en dehors de la sphère juridique, ce n’est pas contrat car on crée pas des obligations. Carbonnier disait “qu’on est dans le domaine du non droit”. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 octobre 1994 considère que les promesses électorales des hommes politiques n’obligent pas civilement les auteurs envers leurs bénéficiaires. Pour les actes de complaisance: il s’agit des actes qu’on réalise spontanément, gratuitement pour rendre service

directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit privé, proposition qui a réitéré dans une résolution des 23 mars

peuvent être source de responsabilité délictuelle (art 20 du projet). o Son en outre ajoutées des dispositions sur l’obligation de confidentialité (art 21), et sur l’accord de principe sur lequel les parties organisent leur future négociation (art 22). ➢ L’offre et l’acceptation : sont précisément définies, et les conséquences de la rétractation de l’offre sont à présent sanctionnées par la responsabilité délictuelle de l’auteur de la rétractation (art 26). Le projet de réforme n’entend donc pas

resto voir si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) :

national .......................................... 20 1.2.3. L’aménagement du quartier d’affaires de La Défense ......... 21 1.3. Les quatre dispositions obligatoires du règlement national d’urbanisme ................................................ 22 1.3.1. Disposition protectrice de la salubrité ou de la sécurité publique..................................................... 23 1.3.2. Disposition protectrice des sites ou vestiges archéologiques.... 23 1.3.3. Disposition protectrice de l’environnement

promesse unilatérale 14 IV. La promesse synallagmatique 15 Chapitre 3 : La formation du contrat 16 Section 1: les conditions de formation du contrat 16 I. Les conditions de fond 16 A. Le consentement 16 B. La capacité 20 C. L’objet 21 D. La cause 22 II. Les conditions de forme 23 Section 2 : la nullité du contrat mal formé 24 I. La typologie de la nullité 24 A. Distinction entre nullité relative et absolue 24 B. Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription 25

............. 21 III / Le stage ........................................................................................................................................... 22 A. B. C. D. E. Obtention du stage.................................................................................................................... 22 Durée et période de l’année ..................................................................................................... 23 Conditions de travail..................

manquement à une obligation qui résulte du contrat -pose la question des obligations accessoires au contrat (sécurité…) -si la victime et l'auteur ne sont pas liés par un contrat, responsabilité en cause sera en principe délictuelle (Cass, AP, 6 octobre 2006, Bull 9) (tiers à un contrat peut engager responsabilité délictuelle 1. Ayant cause à titre particulier -droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur leur sont transférés à titre d'accessoire (sous acquéreur victime

Montchrétien * Fage LGDJ * Malaurie et Aynés collection droit civil defrenoi Le contrat est l’élément central du droit des obligations. Il y a des contrats innommés (ou sui generis). Ils sont fabriqués en fonction des besoins. Dans le milieu des affaires, cela est couramment utilisé. L’idée est qu’on peut faire les contrats que l’on veut, on peut en fabriquer selon les besoins. Les contrats concernent tous les domaines : commercial, civil, relations internationales… Il y a des contrats très simples

réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente de celles qui préexistaient. On a affaire à une modification profonde des modalités d’intervention de l’État, ou en d’autres termes à la mise en place de nouvelles formes de régulation publique. Lorsque les réseaux étaient organisés en monopole, l’État agissait comme tuteur de ces monopoles