22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

l’activité. En droit aérien, c’est une loi du 2 Mars 1957 qui règlementait ce mode de transport. Cette loi avait ceci de particulier qu’elle alignait le régime de responsabilité du transporteur aérien intérieur sur la convention de Varsovie en date du 12 Octobre 1929 et sur toute convention la complétant ou la modifiant. Le renvoi du droit interne vers cette convention pose de sérieuses difficultés depuis l’adoption de la convention de Montréal du 28 Mai 1999. Le problème est toutefois en partie réglé dans

que l’indemnité au civil vient simplement compenser le dommage sans que l’on tienne compte de la faute. • Les points communs qui demeurent. L’action en justice permet à celui qui se prétend victime d’un délit ou d’un quasi-délit de porter son affaire en justice et d’obtenir réparation. Cette action est définie à l’article 30 du Code du Procédure civile « comme le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l’adversaire

Pour la suite nous noterons A (la majeur), B (la mineur) et C (la conclusion). Exemple 1 : A- Article 612 du nouveau code de procédure civile : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ». B- Dans cette affaire le pourvoi a été formé le 28 novembre 2007 suite à une décision signifiée le 17 septembre 2007. C- Le pourvoi est recevable. Le délai en droit est la longueur du délai mais le plus important est de savoir depuis quant il court. Exemple 2 :

Grèce) pour les hommes et les femmes adultes, et qu’ils se concentrent sur les jeunes (l’écart de taux d’emploi avec les États-Unis est d’environ 10 points pour l’Union européenne et pour la France) et les âgés (l’écart est d’environ 20 points). La 22 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE productivité des jeunes et des âgés pouvant être considérée comme plus basse que celle des adultes (du fait de manque d’expérience opérationnelle pour les jeunes et de pertes de capital humain pour les âgés) et, dans

hypothèse : les promesses croisées (un promet de vendre et l’autre d’acheter). La jurisprudence considère qu’il y a promesse synallagmatique dès lors qu’elles ont le même objet et sont stipulées dans les même termes (même conditions). Ex. ch. comm. 22 novembre 2005. B - Le régime de la promesse synallagmatique 1°/ Formation Il n'y a pas de condition particulière. On va appliquer le principe du consensualisme. Il n'y a pas d'obligation d'enregistrement de la promesse synallagmatique. 2°/

réalisation de produits marque propre (MDD de Boulanger à savoir Listo et Essentiel B). • B-Dom’ : entreprise d’assistance informatique à domicile pour les particuliers • B for pro : services informatiques pour les PME qui a été créée en octobre 2008 grâce au succès de la formule B-Dom’. Actuellement, Boulanger détient juridiquement l’ensemble de ses filiales. Le but du groupe Boulanger est de regrouper des activités complémentaires ou voisines afin de mieux répondre aux attentes des clients

noyer a commis une faute en se noyant, cette faute doit donc entraîner une réparation, mais le fait que le premier individu se soit jeter volontairement à l’eau compromet un peu cela. Le quasi contrat : En se jetant à l’eau, le premier à gérer les affaires d'autrui . La question des loteries publicitaire peut également être posée . La Cour de Cassation a voulue se placer dans une position de protection du consommateur, elle a cpdt hésité quant au raisonnement juridique . - La théorie de l’offre

dispose que les clauses défavorables au client doivent être libellées dans des caractères lisibles, très lisibles ou apparents. A défaut, elles ne seront pas considérées comme acceptées car elles ont pu échapper à l’attention du client. CCass 27/02/1996 : un particulier avait loué une voiture utilitaire et pendant qu’il l’utilisait, il a heurté un pont. On lui a réclamé 85 000F et l’assureur lui a dit qu’il ne couvrait plus les parties hautes des utilitaires. 2 documents avaient été portés à son attention :

00I-VIDebut.fm Page I Mercredi, 4. octobre 2006 8:48 08 Le transport de marchandises 00I-VIDebut.fm Page II Mercredi, 4. octobre 2006 11:54 11 Éditions d’Organisation Groupe Eyrolles 61, bld Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement

attaché, ancré à la personne débiteur ou créancier. Aujourd'hui on admet qu'une obligations puisse être transmise, le lien personnel devient matériel, objectif (valeur patrimoniale, monnayable).L'obligation est un lien, et est aussi un bien. Ex: Affaire perruche => La CEDH considéré que le droit de créance avait une valeur patrimoniale, et a permis à des personnes d'agir en justice pour faire valoir leur créance. Lorsque l'on parle d'une obligation civil, on doit associer automatiquement ce que