22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

qui sait plus de chose. La partie forte a déterminé a l’avance toutes les conditions auxquelles elle va soumettre la partie faible. En matière de droit de la consommation : vigilance face aux closes non négociables. Exemple de l’arrêt chrono post de 1996. II. La conduite des négociations Ces négociations sont souvent rendues nécessaire par l’enjeu du contrat. A. La notion de négociation La négociation c’est un art, une technique. C’est également une culture. Pour les sociologues américains

serait une violence qui ne peut être un mode d’exécution du contrat. »  Cette règle de ne pas imposer d’exécution forcée aux obligations de faire/pas faire a été adoptée par ce que il y aurait une atteinte/violence aux libertés individuelles. Affaire Huissler – le peintre n’est débiteur que d’une obligation de faire. On ne peut pas contraindre un peintre à peindre. Arret 1973 – une strip tiseuse ne peut pas être contraint à exécuter ses engagements. Pas d’exécutions forcées pour les obligations

ce qui la prédisposerait normalement à la nullité relative exercée par chacun d'eux (21). On observe donc que l'ancien critère, fondé sur la gravité du vice affectant le contrat pour définir la nullité absolue persiste, sous la forme de résurgences (22), certes minoritaires, mais qui suffisent à obscurcir le débat sur l'inexistence. Car lorsque celle-ci réapparaît au sein de la théorie des nullités, elle demeure empreinte du critère de gravité qui fait renaître la critique doctrinale. Même en tenant

Donc une PM peut être considéré comme un consommateur. Or dans la conception stricte une PM n’est pas un consommateur. Le droit communautaire ne connaît pas la définition de non professionnel. La CJCE a refusé qu’une PM puisse être un consommateur (22 :11 :2001) Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15

bénéficiaire. En définitive, l’objet du pacte de préférence, est d’offrir au bénéficiaire une priorité pour conclure le contrat, si le promettant se décide à contracter. Les applications pratiques sont nombreuses en matière immobilière, en droit des affaires … Parfois, le droit de priorité est conféré par la loi, par exemple dans le cas d’un locataire d’un immeuble d’habitation qui est prioritaire pour acheter le bien si celui-ci est mis en vente, c’est-ce que l’on appelle un droit de préemption.

d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche ponctuelle. Enfin, le concept de clause abusive vint. En droit de la consommation, d'abord (C. consom., art. L. 132-1 s.). En droit des affaires, ensuite (C. com., art. L. 442-6-I-2o). Une catégorie juridique était née, qui permet de traquer l'abus en tant que tel, indépendamment du type de clause considéré. A cet égard, l'article 1169 est le point d'acmé d'une évolution: il généralise la

remplir certaines formalités). On a pu ainsi parler du « mythe de l’obligation de donner ». Il y a des hypothèses ou cette obligation n’est pas réalisée automatiquement dès l’accord de volonté, il s’agit de l’hypothèse pécuniaire, dans la vie des affaires il est aussi fréquent de prévoir une clause de réserve de propriété où on réserve la propriété de la chose tant que le prix ne sera pas entièrement payé, on voit que l’obligation de donner subsiste. Là encore, ce transfert de propriété demeure néanmoins

relation entre l’utilisateur d’une autoroute et la société concessionnaire, ce n’était pas un régime contractuel car il est impossible de modifier le coût des trajets. Pour ce qui est du contrat de responsabilité parentale, trop récente pour avoir eu affaire avec la cour de cassation, on a conclu à l’absence de contrat car on se borne à rappeler l’autorité parentale. On ne modifié pas le droit objectif en vigueur, donc on ne donne pas le régime contractuel à cet acte La Loi ne doit pas sa force obligatoire

contrat. Lorsqu’une partie donne son consentement alors qu’il se méprend sur les avantages qu’il peut retirer du contrat ou sur les inconvénients qu’il peut en résulter de ce contrat. L’erreur est donc une discordance entre la réalité et la croyance. Affaire Poussin, en 1968 2 époux ont mis en vente aux enchères publics un tableau qui avait été expertisé et qu’il faisait parti de l’œuvre des frères Carrache du XVIème siècle. Après le vente de 2200frcs et musée du Louvre a exercé son droit de préemption

corporels, comme par exemple un dommage matériel, on est hors du champ de la convention d’assistance. On retombe sur la responsabilité délictuelle. Puis la jurisprudence a inventé une 2ème obligation, dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 17 dec 1996, elle considère que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité encouru par lui sans faute de sa part à l’égard d’une victime tiers, que cette victime tiers